Applicable à compter du 24 mars 2017, un arrêté fixe le modèle de rapport d'activité qui doit être joint au compte administratif (CA) annuel des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Recueil standardisé de données
A l'instar de celui imposé, depuis l'an dernier, aux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), ce nouveau cadre a pour but "d'harmoniser" les rapports d'activité transmis annuellement aux agences régionales de santé (ARS) pour rendre possible leur agrégation afin de réaliser des statistiques régionales et nationales qui seront restituées annuellement aux partenaires concernés dont la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Association des CMPP, dite FDCMPP.
Contenu
De manière assez classique, les informations qui doivent figurer dans le rapport se répartissent suivant ces catégories génériques :
- identification et données générales sur le CMPP, en concordance avec l'arrêté d'autorisation ;
- activité de l'année N (soit 2016 pour le rapport à adresser, en même temps que le CA, avant le 30 avril 2017, via la plateforme ImportCA de la CNSA) ;
- description des enfants en cours d'accompagnement au 31 décembre de l'année N ;
- procédure d'accueil des enfants entrés dans l'année et délai d'attente ;
- caractéristiques des enfants entrés dans l'année ;
- caractéristiques et parcours pour la totalité des enfants sortis de la file active ;
- ressources humaines internes.
Chacune de ces catégories est détaillée dans les consignes de remplissage également annexées à l'arrêté.
Un dispositif transitoire
Ce rapport d'activité type est promis à une durée de vie limitée. Ce, en raison de l'obligation faite aux CMPP de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), couplée à celle de transmettre un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ainsi qu'un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD). Ce dernier document va en effet se substituer au compte administratif.
Les CMPP n'ayant pas conclu leur CPOM et non soumis à l'EPRD (et son pendant l'ERRD) en 2017 continueront de produire leur CA selon les modalités traditionnelles récapitulées par l'administration centrale dans une circulaire diffusée à l'automne dernier. Des instructions complémentaires sur la réforme du CPOM sont en préparation. Elles apporteront peut-être des éclairages sur l'articulation de ces procédures.
Source : arrêté du 3 février 2017, JO du 23 mars.
Sybilline Chassat-Philippe