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Loi Santé
Cap vers le déploiement du fonctionnement des Itep et Sessad en "dispositif intégré"

28/04/2017

Prévu par la loi Santé, le cahier des charges définissant les conditions de fonctionnement en "dispositif intégré" des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) mais aussi des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) est fixé par un décret en vigueur depuis le 27 avril 2017.

"Faciliter les passages des enfants et des jeunes [handicapés] entre les modalités d’accompagnement proposées par les Itep et les Sessad" : tel est l'objectif du fonctionnement en "dispositif intégré" de ces structures, encadré par un cahier des charges fixé par un décret du 24 avril. Ce texte était attendu depuis la loi Santé du 26 janvier 2016 qui a consacré ce dispositif expérimenté depuis 2013.

Entrée dans le dispositif

La procédure de prise en charge par un dispositif intégré Itep-Sessad est très encadrée :

  • c'est la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui décide d'orienter l'élève en "dispositif intégré" en précisant la modalité d'entrée choisie (internat, accueil de jour, Sessad) ;
  • cette notification permet à l'équipe de suivi de la scolarisation de modifier le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève sans nouvelle notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous réserve notamment de l'accord du jeune s'il est majeur ou, s’il est mineur, de l’accord de ses représentants légaux ;
  • l’élève majeur ou ses représentants légaux disposent d’un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la date à laquelle ils ont signé la fiche de liaison "argumentée" qui informe la MDPH des nouvelles modalités de scolarisation du jeune et des "modifications substantielles" de son projet personnalisé d’accompagnement (PPA) ;
  • cette fiche de liaison, complétée par l’établissement ou le service médico-social qui accompagne l’élève, doit  notamment être transmise sans délai à la MDPH par le directeur de l'Itep ou du Sessad, une fois le délai de rétractation expiré.

Un dispositif partenarial

Rappelons que la loi Santé a subordonné la mise en œuvre de ce "dispositif intégré" à la conclusion d'une convention, dite "cadre", entre :

  • la MDPH ;
  • l'agence régionale de santé (ARS) ;
  • les organismes de protection sociale ;
  • les services académiques ;
  • les établissements et services intéressés.

Le cahier des charges détaille le contenu minimal de cette convention conclue à l'échelon départemental ou interdépartemental ou régional. Et préconise d'associer aux signataires d'autres partenaires, plus précisément : les services de pédopsychiatrie/psychiatrie, le conseil départemental (au nom du service de l’aide sociale à l'enfance) et les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Activité des Itep et Sessad

Le fonctionnement en dispositif intégré ITEP requiert :

  • la diversification des modes d’accompagnement à temps complet ou partiel ;
  • la fluidité de l’accompagnement et de la mise en œuvre des plans personnalisés de compensation (PPC), PPS et PPA.

Le cahier des charges détaille ces exigences ainsi que l'obligation qu'ont les Itep et Sessad signataires de la convention cadre de transmettre un bilan annuel de leur activité à la MDPH, à l’ARS, au rectorat et à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

CPOM

Signalons enfin que la tarification des Itep et Sessad signataires de la convention cadre s’effectuera dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) imposé aux structures médico-sociales pour personnes handicapées par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2016 et 2017.

Source : décret du 24 avril 2017 (n° 2017-620), JO du 26 avril.

Sybilline Chassat-Philippe






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