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RHVS
Taux réduit de TVA pour les prestations d'hébergement et d'accompagnement social

12/06/2017

Les prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) s'engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes très fragiles sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA.

La doctrine fiscale s'enrichit de nouveaux commentaires concernant l'extension du taux réduit de TVA au profit des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), mesure prévue par la loi de finances pour 2017.

Sont ainsi éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA, les RHVS qui s'engagent à réserver plus de 80 % des logements de la résidence :

  • à des personnes désignées par le préfet de département ;
  • ou à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ;
  • ou à des personnes sans abri ou en détresse ;
  • ou à des demandeurs d'asile.

Ce taux s'applique aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social :

  • dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017 ;
  • et qui sont rendues à toutes les personnes hébergées dans les RHVS dites "d'intérêt général", quelle que soit la qualité du prestataire, dans les conditions précisées dans l'agrément.

Rappelons que la notion de "résidence d'intérêt général" a été récemment définie par un décret du 9 mai.

Source : BOI-TVA-LIQ, 7 juin 2017.

Sybilline Chassat-Philippe






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