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Fiscalité
L'administration fiscale intègre enfin la généralisation du crédit d'impôt

21/09/2017

Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip) vient d'être enrichi de nouveaux développements dédiés à la généralisation du crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile, mesure prévue par la loi de finances pour 2017.

Un avantage fiscal complexe

Il est rappelé que, jusqu’à l'imposition des revenus de 2016, l’avantage fiscal en la matière prenait la forme :

  • soit d’un crédit d’impôt pour les personnes qui, d'une part, réalisaient des dépenses afférentes à l’emploi d’un salarié à leur domicile et, d'autre part, exerçaient une activité professionnelle ou étaient inscrites comme demandeurs d’emploi ;
  • soit d’une réduction d’impôt pour les autres personnes ou celles qui supportaient des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants.

Généralisation du crédit d'impôt

La donne changera dès l'imposition des revenus de 2017 (à déclarer en 2018) : le crédit d'impôt bénéficiera à l'ensemble des contribuables pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2017. Cette mesure bénéficiera donc particulièrement aux retraités non imposables. En revanche, l'administration fiscale rappelle que l'avantage fiscal ne concernant que les seuls particuliers, il n'est pas applicable, notamment, aux associations de service ou d'aide à domicile même si les prestations rendues sont éligibles au crédit d'impôt.

A noter encore : le plafond du crédit d'impôt est sans incidence pour l'application de l'exonération de taxe sur les salaires. A ce jour, le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 € majorée de 1 500 € par enfant à charge. Cette limite est portée à 15 000 € la première année.

Source : Bofip, TPS-TS, 20 septembre 2017.

Sybilline Chassat-Philippe






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