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Tarification
Encadrement du taux d'évolution des prix dans certains Ehpad

09/01/2018

Les prix du "socle de prestations", introduit par la loi Vieillissement, et des autres prestations d'hébergement fournies par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à caractère commercial essentiellement sont fixés librement au moment de la signature du contrat. Ces prix, qui peuvent varier ensuite, ne pourront, en 2018, augmenter de plus de 1,21 % par rapport à 2017. Ce taux limité – mais supérieur à celui de l’an dernier (+ 0,46 %) – est fixé par un arrêté publié le 30 décembre 2017.

 

Pour rappel, le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage d'augmentation supérieur, sur demande de l'établissement, "en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation".

Source : arrêté du 21 décembre 2017, JO du 30 déc.

Sybilline Chassat-Philippe






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