En attente d'examen au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 contient diverses mesures concernant spécifiquement les établissements ou services médico-sociaux (ESMS). Tour d'horizon de ces articles appelés à être modifiés et susceptibles d'être complétés par d'autres dispositions que voteront députés et sénateurs dans les semaines à venir.
Dépistage des troubles du neuro-développement
En lien avec la stratégie nationale pour l'autisme, l'article 40 du projet de loi prévoit la prise en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale, d'un nouveau "parcours de bilan et intervention précoce" destiné aux enfants présentant un trouble du neuro-développement.
Ce parcours serait organisé, selon des modalités à préciser par décret, par des structures désignées notamment, par le directeur général d'agence régionale de santé (DGARS), parmi les établissements ou services "mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles". A savoir : les IME, Itep, IEM, CAMSP ou encore les centres de ressources autisme.
Les structures retenues percevraient une dotation spécifique pour financer cette mesure.
Convergence tarifaire en Ehpad
L'article 41 du PLFSS ramène à 5 ans (au lieu de 7 ans) le rythme de la convergence tarifaire "soins" des Ehpad. "Ainsi, sur la période 2019-2021 les Ehpad percevront 143 millions d'euros (M€) supplémentaires du fait de l’application de cette mesure, en plus des 217 M€ déjà programmés", explique le document d'évaluation préalable du projet de loi. Qui ajoute que ces moyens financiers supplémentaires "sont destinés à accélérer le recrutement de personnels de soins, principalement des aides-soignantes, afin de renforcer plus rapidement la présence de soignants auprès des résidents".
Exonération de charges
Soulignons, par ailleurs, la révision des règles spécifiques d'exonération de cotisations et contributions patronales envisagées pour les rémunérations des aides à domicile, mesure venant en compensation de la suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du crédit d’impôt à la taxe sur les salaires (CITS) au 1er janvier 2019. En substance, le PLFSS (art 8, I, 6°) propose une exonération totale de ces charges jusqu’à 1,1 SMIC puis une dégressivité jusqu’à 1,6 SMIC.
Enfin, les exonérations applicables aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) seraient harmonisées à travers la suppression des dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations sociales applicables aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et aux associations intermédiaires (AI).
Source : PLFSS pour 2019, 10 oct. 2018.
Sybilline Chassat-Philippe