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Autorisation et fonctionnement
Ce que change la loi ELAN dans le secteur de la lutte contre les exclusions

26/11/2018

L'article 125 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) modifie, à divers titres, le cadre juridique applicable aux établissements et services sociaux intervenant auprès des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse.

"Améliorer le pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement destiné aux personnes sans-domicile ou éprouvant des difficultés à se loger" : tel est, selon les travaux parlementaires, l'un des objectifs de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) publiée le 24 novembre. Sur ce terrain, il faut précisément se reporter à son article 125, d'application immédiate et qui, en substance :

  • conditionne la délivrance de l'autorisation des établissements et services relevant du champ de la lutte contre l'exclusion (dont les centres d'hébergement et de réinsertion sociale - CHRS) à la compatibilité du projet avec le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
  • permet, sous certaines conditions, le retrait de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale accordée à ces établissements et services pour des motifs fondés sur l'évolution des objectifs et des besoins, fixés par le PDALHPD, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
  • impose la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) aux établissements et services, comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil – notamment dans les situations d'urgence –, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; ce CPOM contraint n'obéira pas aux mêmes règles qu'à celles du CPOM imposé dans le secteur médico-social et il fera l'objet d'un cahier des charges fixé ultérieurement par arrêté ;
  • prévoit des dérogations temporaires à la procédure des appels à projet (AAP), conditionnées à la conclusion d'un CPOM, pour la délivrance des autorisations des structures relevant du champ "insertion/exclusion" ; les cas d'exonération d'AAP, ouverte jusqu'au 31 décembre 2022, couvrent les projets d'extension inférieure ou égale à 100 % d'augmentation de la capacité d'un établissement ainsi que les projets d'autorisation, dans la limite de sa capacité existant à la date du 30 juin 2017, d'un établissement déclaré à cette date ;
  • tend à renforcer les droits des usagers des CHRS ; désormais, l'hébergement d'urgence par ces structures doit garantir "la sécurité des biens et des personnes" et prendre en compte, "de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie".

        Source : loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (art. 125), JO du 24 nov.

        Sybilline Chassat-Philippe






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