Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Autorisation et fonctionnement
Ce que change la loi ELAN dans le secteur de la lutte contre les exclusions

26/11/2018

L'article 125 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) modifie, à divers titres, le cadre juridique applicable aux établissements et services sociaux intervenant auprès des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse.

"Améliorer le pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement destiné aux personnes sans-domicile ou éprouvant des difficultés à se loger" : tel est, selon les travaux parlementaires, l'un des objectifs de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) publiée le 24 novembre. Sur ce terrain, il faut précisément se reporter à son article 125, d'application immédiate et qui, en substance :

  • conditionne la délivrance de l'autorisation des établissements et services relevant du champ de la lutte contre l'exclusion (dont les centres d'hébergement et de réinsertion sociale - CHRS) à la compatibilité du projet avec le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
  • permet, sous certaines conditions, le retrait de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale accordée à ces établissements et services pour des motifs fondés sur l'évolution des objectifs et des besoins, fixés par le PDALHPD, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
  • impose la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) aux établissements et services, comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil – notamment dans les situations d'urgence –, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; ce CPOM contraint n'obéira pas aux mêmes règles qu'à celles du CPOM imposé dans le secteur médico-social et il fera l'objet d'un cahier des charges fixé ultérieurement par arrêté ;
  • prévoit des dérogations temporaires à la procédure des appels à projet (AAP), conditionnées à la conclusion d'un CPOM, pour la délivrance des autorisations des structures relevant du champ "insertion/exclusion" ; les cas d'exonération d'AAP, ouverte jusqu'au 31 décembre 2022, couvrent les projets d'extension inférieure ou égale à 100 % d'augmentation de la capacité d'un établissement ainsi que les projets d'autorisation, dans la limite de sa capacité existant à la date du 30 juin 2017, d'un établissement déclaré à cette date ;
  • tend à renforcer les droits des usagers des CHRS ; désormais, l'hébergement d'urgence par ces structures doit garantir "la sécurité des biens et des personnes" et prendre en compte, "de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie".

        Source : loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (art. 125), JO du 24 nov.

        Sybilline Chassat-Philippe






        Ajouter un commentaire
        La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
        Envoyer cette actualité par email :
        Email de l'expéditeur (vous)*

        Email du destinataire *

        Sujet*

        Commentaire :

        * Champs obligatoires

        Le Magazine

        N° 173 - mars 2019
        Soutien à la parentalité. Des dispositifs à faire grandir
        Voir le sommaire

        sub Aap Découvrez Direction[s] Clés en vidéo En savoir plus Je m'abonne
        Offres d'emploi
        Cette semaine 15 annonce(s)
        ADSEA 01

        Directeur/trice Général(e) Adjoint(e) Activités

        ANRAS

        DRH (H/F)

        ANRAS

        DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)

        APPRENTIS D'AUTEUIL

        CHEF DE SERVICE MECS (H/F)

        Association L'Enfance Catalane

        DIRECTEUR DE POLE (H/F)

        Fédération SOLIHA

        CHARGE DE MISSION "PROJETS SOCIAUX" (H/F)

        LES EDELWEISS 51

        DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)

        Fondation PERCE-NEIGE

        CHEF DE SERVICE (H/F)

        VILLE DE PARIS

        DIRECTEUR ADJOINT (H/F)

        ADIJ

        Directeur Général (H/F)

        Association des Amis de Jean BOSCO

        DIRECTEUR GENERAL (H/F)

        La Ville de Clichy-sous-bois

        RESPONSABLE POUR LE SERVICE PETITE ENFANCE (H/F)

        ANRAS

        Conseiller Technique (H/F)

        ADAPEI 36

        Directeur Général (H/F)


        Voir toutes les offres
        Agenda
        Trophée 2018 : l'essentiel

        La cérémonie de remise du 14è Trophée Direction[s] s'est tenue le 28 novembre 2018 à Paris.

        Nous vous donnons rendez-vous en 2019 pour la 15è édition.

        Voir le palmarès 2018
        Voir le reportage vidéo du lauréat 2018

        ________________________________________  

        Le 14ème Trophée Direction[s] a été organisé sous le haut patronage de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

               

        En partenariat avec  : 

               

                                

        Espace pratique