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Aide sociale à l'enfance
Des précautions à prendre en cas de sortie du territoire

14/09/2018

Un arrêté encadre les modalités de sortie du territoire des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour tenir compte de certaines situations particulières, dont celle où les parents ne sont plus titulaires de l'autorité parentale.

Les formalités à accomplir pour autoriser la sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale ont été modifiées, par arrêté, à compter du 6 septembre 2018.

Ce texte, complétant un précédent arrêté, traite de deux situations particulières auxquelles les professionnels de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peuvent être confrontés :

  • l'autorité parentale est exercée non plus par les parents mais par le président du conseil départemental, par l'autorité compétente en matière d'ASE, par le préfet de département ou par "le représentant de l’État dans la collectivité" ;
  • l'autorisation de sortie du territoire a été refusée "de manière abusive ou injustifiée" par les parents.

Dans ces deux cas, l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du mineur confié peut être justifiée au moyen des documents suivants :

  • carte nationale d'identité ;
  • passeport ;
  • pour les ressortissants de l'Union européenne, un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève le signataire, comportant les nom et prénoms du titulaire, sa photographie ainsi que l'autorité de délivrance (ce document concerne tout particulier les inspecteurs de l'ASE).

    Source : arrêté du 28 août 2018, JO du 5 sept.

    Sybilline Chassat-Philippe






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