Organisation et Réglementation du secteur
04/07/2013
La procédure de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers est désormais uniformisée sur tout le territoire et l’Etat s’engage à financer les cinq premiers jours d’accueil. Une circulaire du ministère de la Justice...
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06/06/2013
Pour la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), la notion de « handicap » doit s’entendre aussi bien des handicaps de naissance ou d’origine accidentelle que de ceux causés par une...
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31/05/2013
Un arrêté du 22 mai 2013 fixe le nouveau modèle type de la convention d’objectifs conclue entre l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et les unions départementales (Udaf), chargée de définir les actions mises en œuvre par les Udaf...
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23/05/2013
La convention-type destinée à organiser la collaboration entre les services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) et les associations gestionnaires des centres d’hébergement d’urgence ou d’hébergement dédiés aux femmes vient...
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17/05/2013
Annulant en partie une circulaire du 3 novembre 2009, le Conseil d’Etat vient de juger que l’allocation temporaire d’attente (ATA) devait être versée aux demandeurs d’asile soumis au règlement Dublin...
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13/05/2013
Pour la Cour de cassation, un directeur d’association gestionnaire peut être reconnu comme chargé de mission de service public et ne peut donc avoir d’intérêts personnels avec une entreprise prestataire sous peine d’être poursuivi pour délit...
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19/04/2013
Le ministère de l’intérieur vient de demander aux préfets de lancer les appels à projets visant la création de 1000 places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) au 1er décembre 2013. Des priorités géographiques sont...
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09/04/2013
Autorisée depuis septembre 2012, l’intervention des services d’hospitalisation à domicile (HAD) dans les établissements d’hébergement sociaux ou médico-sociaux doit répondre à certaines exigences, dont le développement de partenariats entre...
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19/02/2013
La tarification des actes infirmiers libéraux se détermine librement avec le Ssiad, les majorations conventionnelles nationales ne lui sont pas...
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11/02/2013
A compter du 3 février 2013, les conventions conclues entre l’Etat et les gestionnaires de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) devront respecter de nouvelles...
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06/02/2013
Dans un contexte de chômage élevé, le ministère du travail réoriente les contrats uniques d’insertion vers les demandeurs d’emploi les plus fragiles et réaffirme la priorité des actions d’insertion professionnelle...
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04/02/2013
L’administration vient d’annoncer le lancement de la troisième phase de déploiement des MAIA, qui doit aboutir à la création de 50 nouveaux dispositifs en 2013. Une circulaire définit les modalités de cette nouvelle...
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Articles En Bref
30/01/2020
Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la famille ou un proche, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), ce sous réserve que sa décision soit...
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23/05/2019
La loi destinée à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue. Parmi ses mesures : l'intégration de ce thème à la négociation collective de branche et l'élargissement de l’expérimentation du relayage aux agents publics. En...
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16/05/2019
Un préfet ne peut mettre fin à la prise en charge d’un demandeur d’asile en hébergement d’urgence généraliste sans lui proposer une alternative, souligne la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle également que le juge d’appel...
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07/04/2016
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 : fixe le contenu de la charte départementale de prévention des expulsions prévue par la loi Alur . Parmi les acteurs pouvant y participer figurent notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS) et...
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