Organisation et Réglementation du secteur
21/01/2013
La direction générale de la cohésion sociale précise, dans une circulaire, le rôle du médecin coordonnateur dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le fonctionnement de la commission de coordination gériatrique...
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10/01/2013
Un décret du 7 janvier 2013 vient d’officialiser la création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées (PA) et des personnes handicapées (PH). Il remplace ainsi le Comité national de vigilance et de lutte contre...
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20/12/2012
Afin d’améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), objectif poursuivi par la loi du 28 juillet 2011, un décret du 18 décembre 2012 vient de modifier certains points réglementaires du code de...
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29/11/2012
Les dispositions relatives aux espaces de rencontre, récemment intégrées dans le code de l’action sociale et familiale, viennent d’être mises en œuvre sur le plan de la procédure civile par un décret du 27 novembre 2012 . Il est ainsi précisé...
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27/11/2012
Le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration fixe les modalités de sélection des 1000 places supplémentaires en centres d’accueil pour demandeur d’asile décidées pour...
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19/11/2012
Comme l’avait annoncé le mois dernier Michel Sapin, ministre du Travail, une enveloppe complémentaire de contrats aidés dans le secteur non marchand vient d’être mobilisée. La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle...
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12/11/2012
Un arrêté du 26 octobre 2012 vient de rendre obligatoires les dispositions de l’ accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi. Pour rappel, cet accord...
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12/11/2012
Avec l’ouverture de la période hivernal au 1er novembre, le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion en faveur des personnes en situation d’exclusion se met en place comme chaque année. Les préfets viennent de recevoir leurs...
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05/11/2012
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a adressé le 17 octobre, aux préfets de région et de département, une circulaire relative à sa politique en faveur du logement et de l'hébergement des personnes en situation d’exclusion. Il y rappelle,...
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11/09/2012
Les établissements d’hospitalisation à domicile pourront désormais intervenir dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec...
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06/09/2012
Pour répondre à l’engagement pris par le président de la République pendant sa campagne de faire du handicap une « préoccupation générale de l’action du gouvernement », le premier ministre vient de publier une circulaire , datée du 4 septembre...
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01/08/2012
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles relatif au recours formé à l’encontre de l’arrêté d’admission en...
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Articles En Bref
30/01/2020
Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la famille ou un proche, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), ce sous réserve que sa décision soit...
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23/05/2019
La loi destinée à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue. Parmi ses mesures : l'intégration de ce thème à la négociation collective de branche et l'élargissement de l’expérimentation du relayage aux agents publics. En...
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16/05/2019
Un préfet ne peut mettre fin à la prise en charge d’un demandeur d’asile en hébergement d’urgence généraliste sans lui proposer une alternative, souligne la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle également que le juge d’appel...
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07/04/2016
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 : fixe le contenu de la charte départementale de prévention des expulsions prévue par la loi Alur . Parmi les acteurs pouvant y participer figurent notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS) et...
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