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CCN Acteurs du lien social et familial
L’avenant sur le compte épargne-temps est étendu

19/12/2012

Un arrêté du 12 décembre 2012 vient de rendre obligatoire, à tous les salariés relevant de la convention collective nationale (CCN) des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les dispositions de l’avenant du 12 avril 2011 relatif au compte épargne-temps (CET).

Cet accord détaille ses modalités d’application. Institué dans l’établissement à l’initiative de l’employeur, le CET est ouvert sur demande écrite du salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté. Il peut être alimenté jusqu'à 8 jours par an, à hauteur de 3 jours maximum à l'initiative de l'employeur et 5 jours à l'initiative du salarié. Les jours épargnés doivent être utilisés dans un délai de 5 ans. Les salariés âgés de plus de 55 ans peuvent quant à eux, avec l’accord de l’employeur, accumuler 15 jours dans un délai de 7 ans.

Rappelons que les entreprises de la branche ne sont pas tenues de mettre en place des CET.

Arrêté du 12 décembre 2012, JO du 18 décembre

Elise Brissaud






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