Un arrêté du 12 décembre 2012 vient de rendre obligatoire, à tous les salariés relevant de la convention collective nationale (CCN) des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les dispositions de l’avenant du 12 avril 2011 relatif au compte épargne-temps (CET).
Cet accord détaille ses modalités d’application. Institué dans l’établissement à l’initiative de l’employeur, le CET est ouvert sur demande écrite du salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté. Il peut être alimenté jusqu'à 8 jours par an, à hauteur de 3 jours maximum à l'initiative de l'employeur et 5 jours à l'initiative du salarié. Les jours épargnés doivent être utilisés dans un délai de 5 ans. Les salariés âgés de plus de 55 ans peuvent quant à eux, avec l’accord de l’employeur, accumuler 15 jours dans un délai de 7 ans.
Rappelons que les entreprises de la branche ne sont pas tenues de mettre en place des CET.
Arrêté du 12 décembre 2012, JO du 18 décembre
Elise Brissaud