Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

L’employeur peut opérer une retenue sur le salaire du salarié en retard

04/05/2012

La Cour de cassation admet que l'employeur puisse exercer une retenue sur salaire proportionnelle aux retards injustifiés d'un salarié. Celle-ci ne constituant pas une sanction pécuniaire prohibée.

Le Code du travail interdit l’employeur de prendre des sanctions pécuniaires contre un salarié au motif que celui-ci refuse d'exécuter une de ses missions ou qu’il utilise du matériel de l'entreprise à des fins personnelles pendant son temps de travail (C. trav. art. L 1331-2).

Cependant, il peut opérer une retenue sur salaire, lorsque son collaborateur ne vient pas travailler ou arrive en retard. C’est l’absence du salarié, quel qu'en soit le motif, qui exonère l'employeur de son obligation de rémunérer ce dernier, sauf cas particuliers, comme l'absence pour maladie. Dans le cas d’une absence pour retard injustifiée, la retenue sur salaire résulte de la non-exécution par le salarié de son contrat.

Pour que la retenue sur salaire soit valable, celle-ci doit être strictement proportionnelle au temps d'absence du salarié. Dans le cas où la retenue ne serait pas proportionnelle, elle serait alors considérée comme une sanction pécuniaire prohibée.

 

Cass. soc. 21 mars 2012 n° 10-21.097, Sté Cazeaux c/ Florent

Sophie Courault






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 200 - septembre 2021
Équipes de direction. Responsables jusqu'où ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Fondation Jacques Chirac - Mas les Tamaris

CHEF DE SERVICE EDUCATIF (H/F)

Association Les Apsyades

Directeur administratif et financier (h/f)

ARFIS OI - IRTS La Réunion

RESPONSABLE DE FORMATION (H/F)

APAJH du VAR

DIRECTEUR IME/EEAP/Répit/SSAD - Jardin d'Asclépios APAJH du Var

Association IMF

Directeur Général (H/F)


Voir toutes les offres
Agenda
27 et 28 septembre 2021, à Paris et à distance

Congrès national des âges et du vieillissement

27 et 28 septembre 2021 à Paris

Les Esat, producteurs d'inclusion

28 au 30 septembre 2021, à Paris ou à distance

La participation : une voie vers l'inclusion?

28 septembre 2021, à Nantes

L’âgisme en Ehpad : comment y faire face ?

30 septembre 2021, à Toulouse

La qualité de vie au travail des directeurs.trices de l’économie sociale et solidaire


Voir tous les évènements
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.