La Cour de cassation admet que l'employeur puisse exercer une retenue sur salaire proportionnelle aux retards injustifiés d'un salarié. Celle-ci ne constituant pas une sanction pécuniaire prohibée.
Le Code du travail interdit l’employeur de prendre des sanctions pécuniaires contre un salarié au motif que celui-ci refuse d'exécuter une de ses missions ou qu’il utilise du matériel de l'entreprise à des fins personnelles pendant son temps de travail (C. trav. art. L 1331-2).
Cependant, il peut opérer une retenue sur salaire, lorsque son collaborateur ne vient pas travailler ou arrive en retard. C’est l’absence du salarié, quel qu'en soit le motif, qui exonère l'employeur de son obligation de rémunérer ce dernier, sauf cas particuliers, comme l'absence pour maladie. Dans le cas d’une absence pour retard injustifiée, la retenue sur salaire résulte de la non-exécution par le salarié de son contrat.
Pour que la retenue sur salaire soit valable, celle-ci doit être strictement proportionnelle au temps d'absence du salarié. Dans le cas où la retenue ne serait pas proportionnelle, elle serait alors considérée comme une sanction pécuniaire prohibée.
Cass. soc. 21 mars 2012 n° 10-21.097, Sté Cazeaux c/ Florent
Sophie Courault