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Cotisations sociales
La 2ème loi de finances rectificative pour 2012 consacre les nouvelles mesures sociales

23/08/2012

Validée par le Conseil Constitutionnel le 9 août dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 vient d’être publiée au Journal Officiel. Elle met notamment fin au régime social et fiscal de faveur sur les heures supplémentaires et complémentaires.

La publication au Journal Officiel le 17 août du deuxième collectif budgétaire pour 2012 entérine toutes les mesures sociales décidées par le gouvernement de Jean-marc Ayraut. La loi prévoit notamment :

  • la suppression, dans toutes les entreprises, de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale applicable aux heures supplémentaires et complémentaires. Cette mesure concerne les rémunérations perçues à partir du 1er septembre 2012.
  • La suppression, dans les entreprises de 20 salariés et plus, de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires. De même que pour la suppression de la réduction des cotisations salariales, cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er septembre prochain.
  • La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires. Cette mesure s’applique depuis le 1er août dernier.

Les dates d’entrée en vigueur de ces trois dispositions sont cependant reportées pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire. Les exonérations continuent ainsi de s’appliquer aux rémunérations versées jusqu’à la fin de la période de décompte et jusqu’au 31 décembre au plus tard.

  • La hausse du forfait social de 8 % à 20 % pour les gains et les rémunérations versées depuis le 1er août 2012, excepté sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et sur les sommes affectées à la réserve de participation  au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (scop).
  • L’abrogation de la baisse des cotisations patronales d’allocations familiales, corrélative à l’abrogation de la hausse de la TVA « sociale », qui devait s’appliquer aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
  • Le montant des indemnités de rupture du contrat de travail doit désormais être inférieur à 10 fois, et non plus 30 fois, la valeur du plafond  annuel de la sécurité sociale pour pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Ce nouveau seuil s’appliquera à compter du 1er septembre 2012.

 

Par ailleurs, la franchise de 30 € et l'autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers, dont les étrangers en situation irrégulière devaient s’acquitter pour bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME), sont désormais supprimées.

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 17 août

Elise Brissaud






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