Un arrêté du 9 juillet 2012 rend obligatoire les dispositions de trois avenants du 19 décembre 2011 à la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988 (CCN Animation).
Mise à disposition de salariés
L’avenant n°140 définit les modalités de la mise à disposition, par l’employeur, de salariés du privé auprès d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs. Le texte souligne notamment que « l’accord exprès du salarié est requis » et qu’une convention tripartite doit être conclue entre l’employeur, l’organisation syndicale et le salarié afin de préciser les modalités d’organisation du travail et le salaire. L’arrivée du terme de la convention de mise à disposition est également encadrée. Le salarié doit décider, « en accord avec les parties », 3 mois avant le terme, de renouveler sa convention ou de réintégrer son entreprise. Dans le second cas le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, « assorti d’une rémunération au moins équivalente », et peut bénéficier d’une formation de remise à niveau.
Taux de cotisations
L’avenant n°141 modifie certains taux de cotisation dus par l’employeur et le salarié concernant le régime de prévoyance :
- le taux de cotisation, à la charge exclusive de l’employeur, destiné au « financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale » passe ainsi de 0,05 % à 0,02 % ;
- le taux pour la garantie invalidité augmente quant à lui de 0,18 % à 0,33 %, à la charge de l’employeur et du salarié ;
- Au total, le taux de cotisation de l’employeur est de 0,38 % (contre 0,29 % précédemment) et de 0,15 % pour le salarié (contre 0,09 % précédemment).
Chèque emploi associatif
L’avenant n°142 indique pour sa part que les entreprises qui utilisent le chèque emploi associatif, le titre emploi entreprise ou le chèque emploi pour les très petites entreprises, « ne sont pas dispensés des formalités d’adhésion auprès des organismes assureurs ».
Arrêté du 9 juillet 2012, JO du 17 juillet
Elise Brissaud