Après les emplois d’avenir, le gouvernement poursuit sa lutte contre le chômage des jeunes avec l’instauration des contrats de génération, dont le projet de loi, amendé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, est en ce moment discuté par les députés. Issus d’une promesse de campagne du président de la République, ces contrats ont pour objectif de coupler l'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée (CDI) avec le maintien dans l’emploi des salariés âgés, permettant ainsi la transmission des savoirs et des compétences.
Application selon l’effectif de l’entreprise
La mise en place des binômes jeunes/séniors s’adresse à toutes les entreprises du secteur privé. Ses modalités d’application, concernant notamment l’octroi de l’aide de l’Etat, diffèrent cependant en fonction de la taille de l’entreprise, afin de s’adapter aux particularités de chacune :
- Entreprises d’au moins 300 salariés : elles doivent impérativement être couvertes par un accord collectif relatif au contrat de génération, ou, à défaut, un plan d’action élaboré par l’employeur, faute de quoi une pénalité financière leur sera appliquée. Celles qui n’auront pas déposé un tel accord ou plan d’action au 30 septembre 2013 seront ainsi sanctionnées. Aucune aide de l’Etat n’est prévue pour ces entreprises.
- Entreprises de 50 à 300 salariés : elles bénéficient d'une aide financière de l’Etat lors de la conclusion d’un contrat de génération, à condition d’être couverte par un accord collectif ou un plan d’action, validés par les services des Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). L'aide sera accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de conclusion de ces documents. A défaut d’accord ou de plan, les entreprises doivent être couvertes par un accord de branche étendu. Dans ce cas, l’aide est accordée pour les embauches réalisées après la transmission à la Direccte d'un diagnostic portant sur la situation de l'emploi des jeunes et des salariés âgés dans l'entreprise, dont le contenu sera précisé par décret.
- Entreprises de moins de 50 salariés : elles n’ont pas l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action pour bénéficier de l’aide de l’Etat. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a ajouté une disposition relative à l’entrée en vigueur anticipée du dispositif pour ces entreprises. Elles pourront ainsi se voir verser l'aide à compter de la promulgation de la loi, pour les embauches réalisées à partir du 1er janvier 2013.
Conditions particulières d’octroi de l’aide
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, certaines conditions, indépendantes de la conclusion des accords, doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de l’aide financière. Ainsi :
- L’entreprise doit embaucher en CDI un jeune âgé de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans s’il est reconnu comme travailleur handicapé. La commission des affaires sociales a ajouté l’exigence d’un temps plein ;
- Elle doit maintenir dans l'emploi, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite, un salarié âgé de 57 ans ou plus, ou d'au moins 55 ans au moment de son recrutement ou reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé ;
- L'entreprise ne doit pas avoir procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique sur tout poste relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche. La commission des affaires sociales a précisé ce dernier point. Le projet de loi ne visait initialement que le poste pourvu au recrutement ;
- Elle doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations.
Par ailleurs, le licenciement d'un salarié âgé de 57 ans et plus, ou de 55 ans s’il est travailleur handicapé, entraîne la perte de l’aide d’Etat. De plus, la commission des affaires sociales a ajouté une disposition visant à supprimer l’aide en cas de « rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou toute rupture conventionnelle avec l’un des salariés concernés par le contrat de génération ».
Montant de l’aide
L’aide de l’État serait de 2 000 € pendant trois ans pour chaque recrutement d’un jeune et de 2 000 € au titre du senior maintenu dans l’emploi. L’aide relative au salarié âgé, de trois ans maximum, est versée jusqu’au départ en retraite de ce dernier.
Le gouvernement envisage la conclusion de 500 000 contrats de génération sur 5 ans, soit environ 100 000 par an. Cela devrait représenter un investissement annuel pour l’Etat de près de 1 milliard d’euros.
Projet de loi amendé par la commission des affaires sociales
Dossier législatif de l’Assemblée nationale
Elise Brissaud