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Fonction publique hospitalière
Elargissement des possibilités de report des congés annuels

06/11/2013

Après l’autorisation accordée aux fonctionnaires hospitaliers de reporter leurs congés annuels non pris, pour raison de santé, sur l’année suivante, l’administration vient d’étendre cette faculté aux absences pour congé de maternité, d’adoption, de paternité et congé parental.

Une instruction du 1er octobre 2013 ouvre aux agents de la fonction publique hospitalière la possibilité, à compter de 2013, de reporter sur l’année suivante leurs congés annuels non pris en raison d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou parental.

Le principe de report automatique des congés avait à l’origine été posé par l’administration pour les absences maladie, afin de se conformer à la jurisprudence européenne.

Cette faculté, qui n’est pas conditionnée à une demande expresse  de l’agent, ne pourra concerner que les congés non pris de l’année N (soit l’année de l’absence), et non d’années antérieures.

Pour le congé parental en revanche, l’instruction précise que le report s’applique aux « congés annuels acquis avant la prise de ce congé et reportés de manière automatique à l’issue du congé parental, quelle que soit sa durée ».

Les congés reportés devront par ailleurs être posés avant le 31 décembre de l’année N+1, sous peine de les perdre. Aucune indemnité compensatrice ne sera accordée.

Source : instruction du 1er octobre 2013

Elise Brissaud






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