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Fonction publique
Conditions d’accès des contractuels aux recrutements réservés

13/02/2013

Depuis une loi du 12 mars 2012, les agents contractuels de la fonction publique peuvent être titularisés par le biais de recrutements réservés. A l’instar de la territoriale il y a quelques mois, les modalités d’organisation de la titularisation viennent d’être fixées dans la fonction publique hospitalière.

Fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle, les recrutements réservés, ouverts jusqu’au 13 mars 2016 par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, sont soumis à des règles très précises.

Ainsi, un décret du 6 février 2013 détaille les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique hospitalière (FPH), visés par les articles 25 et 26 de la loi du 12 mars, peuvent bénéficier des recrutements réservés. Il fait suite au décret du 22 novembre 2012, explicité par l’administration dans une circulaire du 12 décembre, relatif à la mise en œuvre de ce  dispositif dans la fonction publique territoriale (FPT).

Les textes précisent les grades des corps et des cadres d’emplois qui pourront faire l’objet des recrutements réservés ainsi que leur mode de sélection, à savoir :

  • Concours, examens professionnalisés et recrutements sans concours dans la FPH ;
  • Sélections professionnelles et recrutements sans concours dans la FPT. Le fonctionnement des sélections professionnelles est détaillé par le décret du 22 novembre.

Dans la FPH, les établissements doivent, chaque année, informer leurs agents contractuels (ou ceux dont le contrat a pris fin le 1er janvier 2011) des conditions de titularisation. Un bilan du dispositif doit être, par ailleurs, présenté devant le comité technique d’établissement.

Enfin, les décrets indiquent les conditions dans lesquelles les agents peuvent postuler. Ainsi :

  • Un agent en CDI au 31 mars 2011, ou dont le contrat a été transformé en CDI au 13 mars 2012, ne pourra postuler qu’au sein de la collectivité ou de l’établissement dont il relève à la date de clôture des inscriptions ; Ou, s’il n’a pas de contrat à cette date, au sein du dernier établissement dont il relevait ;
  • Un agent en CDD au 31 mars 2011 doit se présenter au recrutement réservé au sein de l’établissement dont il relevait à cette date (excepté en cas de transfert d’activité, d’autorité ou de compétences) ;
  • Un agent dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 doit postuler au sein de son dernier établissement.

Décret n° 2013-121 du 6 février 2013

Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012

Loi du 12 mars 2012

Elise Brissaud






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