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Fonction publique hospitalière
Mise en place des recrutements réservés

15/04/2013

L’administration fait le point sur l’accès à l’emploi titulaire pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH). Les conditions à remplir sont rappelées et les modalités pratiques de mise en œuvre détaillées.

Moyen d’action pour lutter contre la précarité dans la fonction publique, la titularisation des agents contractuels est encouragée par une loi de 2012.

Sa mise en œuvre dans l’hospitalière vient d’être explicitée par une circulaire du 4 avril qui indique notamment que :

  • Les établissements doivent organiser avant le 13 mars 2016 des recrutements directs, concours ou examens professionnels pour les agents contractuels qui étaient en fonction au 31 mars 2011, ou dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, et qui justifient, dans le même établissement, d’une durée de services au moins égale à 4 années en équivalent temps plein ;
  • Les établissements doivent, chaque année, informer individuellement les agents contractuels qu’ils emploient, ou dont le contrat a pris fin depuis le 1er janvier 2011, des possibilités de titularisation ;
  • Les dates et conditions d’inscription aux concours et examens professionnels doivent être communiqués le plus largement possible, « tant par voie d’affichage que sur le site Internet de l’établissement s’il existe » ;
  • Les établissements doivent engager avec les organisations syndicales représentatives une concertation sur les modalités concrètes d’application du dispositif (corps concernés, nombre de sessions, nombre d’emplois ouverts, calendrier d’application…) ;
  • Un bilan du dispositif doit être présenté tous les ans devant le comité technique d’établissement.

Concernant la détermination du nombre d’emplois à ouvrir chaque année aux recrutements réservés, l’administration souligne que les établissements doivent, pour chacun des corps considérés, « trouver le juste équilibre entre le nombre d’emplois permanents devant être pourvus pour répondre à ses besoins et celui des agents contractuels remplissant les conditions d’accès au dispositif ».

Source : circulaire du 4 avril 2013

Elise Brissaud






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