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Chômage partiel
Prolongation du régime dérogatoire

15/04/2013

Depuis mars 2012, la possibilité pour les employeurs de recourir au régime d’activité partielle de longue durée (APLD) est facilitée. Par dérogation au code du travail, une convention d’APLD peut en effet être conclue pour une période minimum de 2 mois renouvelable, et non plus de 3 mois. Toujours dans la limite d’un an.

Ouverte jusqu’au 30 septembre 2012, cette faculté vient d’être prolongée jusqu’au 31 juillet 2013.

Source : décret du 12 avril 2013, JO du 13 avril

Elise Brissaud






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