La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) détaille les principales dispositions attachées au contrat de génération et incite les préfets et les services des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) à communiquer largement sur leur mise en œuvre, applicable depuis le 17 mars 2013.
La DGEFP recommande ainsi notamment à ses services déconcentrés de :
- Faire connaître aux entreprises de moins de 300 salariés l’aide « contrat de génération », d’un montant de 4 000 euros par an pendant 3 ans. Valable dès à présent dans les sociétés de moins de 50 salariés, qui n’ont pas l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou plan d’action pour en bénéficier, la demande d’aide est effectuée via un formulaire téléchargeable sur le site dédié au dispositif ;
- Communiquer sur la possibilité de bénéficier d’une aide financière au titre du dispositif d’appui-conseil à la mise en œuvre du contrat de génération dans les entreprises de moins de 300 salariés. 30 millions d’euros leur seront ainsi dévolus en 2013 afin de les inciter à « développer des politiques et des outils de gestion des âges » ;
- Promouvoir la négociation collective. L’administration rappelle que « les entreprises de 300 salariés et plus […] doivent, sans attendre, établir leur diagnostic et entamer une négociation, sachant que l’accord collectif ou le plan d’action doit être déposé avant le 30 septembre 2013 ».
Pour rappel, les entreprises ayant recruté en CDI des jeunes de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés) depuis le 1er janvier 2013, ont jusqu’au 17 juin pour effectuer une demande d’aide au titre du contrat de génération auprès de Pôle emploi.
Certains recrutements de jeunes de plus de 26 ans peuvent par ailleurs ouvrir droit à l’aide, lorsque ceux-ci font suite à un CDD ou à un contrat en alternance, conclu avec le jeune avant ses 26 ans et avant le 1er mars 2013.
Enfin, les entreprises d’au moins 300 salariés devront adresser une fois par an aux Direccte un document d’évaluation, établi par arrêté, afin d’apprécier la mise en œuvre effective des accords.
Source : circulaire du 15 mai 2013
Elise Brissaud