Le régime de l’activité partielle est refondu par la loi sur la sécurisation de l’emploi récemment parue. Le dispositif est désormais unifié, par la fusion des allocations de chômage partiel et d’activité partielle de longue durée en une seule allocation, et simplifié, concernant notamment les règles de calcul des heures à indemniser.
Le décret du 26 juin 2013 en précise les modalités de mise en œuvre et fixe notamment :
- Le contenu de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle
Cette demande doit contenir : les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et la liste des engagements que l’employeur propose de souscrire s’il a, dans les 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation, déjà placé ses salariés en activité partielle.
- Les règles relatives à la demande d’allocation d’activité partielle
L’employeur peut demander, par voie dématérialisée, à l’Agence de services et de paiement d’être indemnisé au titre de l’allocation d’activité partielle (cette demande était jusqu’à maintenant adressée à la Direccte). Elle doit comporter :
- des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
- la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.
- Les règles relatives aux engagements à souscrire par l'employeur
La demande d’autorisation d’activité partielle, qui peut être accordée pour 6 mois maximum, doit obligatoirement contenir des engagements de l’employeur, si ses salariés ont déjà été placés en activité partielle au cours des 36 derniers mois.
Ces engagements peuvent notamment porter sur le maintien dans l'emploi des salariés, sur des actions spécifiques de formation, sur des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou sur des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
Ils sont fixés par l’administration et notifiés dans la décision d'autorisation. En cas de non-respect de ces engagements, sans motif légitime, l’employeur sera tenu de rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
- Le taux horaire de l'allocation d’activité partielle versée à l’employeur
Pour les entreprises de 1 à 250 salariés, ce taux est fixé à 7,74 € par heure chômée (contre 4,84 € pour la précédente allocation spécifique de chômage partiel) et à 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés (contre 4,33 € précédemment).
- L'indemnité horaire versée aux salariés placés en activité partielle
Cette indemnité versée par l'employeur s’élève à 70 % du salaire horaire brut. Elle est cependant portée à 100 % du salaire net horaire en cas d'actions de formation pendant les heures chômées.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2013.
Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013, JO du 28 juin
Elise Brissaud