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Fonction publique hospitalière
Précisions sur l’indemnisation et la procédure d’intérim des D3S

20/10/2014

La direction générale de l’offre de soins vient de publier une instruction clarifiant le dispositif d’intérim des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). Le régime d’indemnisation y est notamment explicité.

En cas de vacance d’un poste de directeur d’un établissement relevant de la fonction publique hospitalière (FPH), ou d’absence « interrompant la continuité de la direction », une procédure de désignation d’un directeur intérimaire doit être engagée, comme le rappelle une instruction du 13 octobre 2014. La direction générale de l’offre de soins (DGOS) revient ainsi sur les principes de l’intérim et précise notamment ses règles d’indemnisation.

Procédure

L’intérim des fonctions de directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) relève de la responsabilité du préfet ou du directeur de l’agence régionale de santé (ARS), selon leur compétence. Ces-derniers doivent ainsi « prendre toute mesure nécessaire en vue d’assurer l’intérim » du poste, qui ne pourra être attribué qu’à un fonctionnaire relevant d’un des corps de direction de la FPH, ou, à défaut, classé en catégorie A d’un autre corps.

L’administration indique qu’ « un même directeur peut se voir confier plusieurs intérims, même si cela doit rester exceptionnel », et qu’ « il cumulera alors les indemnisations prévues par la réglementation ».

Par ailleurs, la procédure d’intérim n’est pas requise en cas d’absence courte (congés annuels, formation…). Dans ce cas, les délégations accordées par le directeur d'établissement à ses collaborateurs permettent la continuité de service.

Indemnisation

Concernant l’indemnisation de l’intérim, l’instruction précise que :

  • Durant les 3 premiers mois l’intérimaire perçoit un « versement exceptionnel mensualisé […] déterminé en référence au montant de [l’indemnité de direction commune] ». Le préfet ou le directeur général de l’ARS doit en définir le montant « sur la base du coefficient retenu dans la limite du plafond de l’attribution exceptionnelle de la part liée aux résultats de la prime de fonction et de résultats du fonctionnaire ».

Ces versements exceptionnels doivent être effectués par l’établissement d’affectation de l’intérimaire, mais « remboursés, par le biais d’une convention, par l’établissement bénéficiaire de l’intérim ».

  • A partir du 4ème mois d’intérim, l’intérimaire perçoit l’indemnité de direction commune dont le montant a été fixé par un arrêté du 26 décembre 2007, à savoir :
         
    - 390 euros lorsqu’il s’agit de l’intérim d’un établissement ;
          - 580 euros lorsqu’il s’agit de l’intérim de plusieurs établissements dont la capacité totale s’élève au moins à 180 lits et/ou places.

    Cette indemnité forfaitaire mensuelle doit être versée par l’établissement bénéficiaire de l’intérim jusqu’à la nomination d’un titulaire, ou, lorsqu’il a été décidé que le poste ne sera pas pourvu, selon les conditions de la direction commune.

    Enfin, l’instruction indique que « lorsque l’intérim des fonctions de directeur d’un établissement social et/ou médico-social est assuré par un fonctionnaire de catégorie A de la FPH, cette indemnisation s’effectue par le biais du régime indemnitaire détenu par le fonctionnaire concerné (prime de service) », et ce « dans l’attente d’un régime d’indemnisation spécifique à cette situation ».

    Source : instruction du 13 octobre 2014

    Elise Brissaud






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