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Retraites
Modalités d’application de nouveaux droits à la retraite

18/12/2014

L’accès à la retraite progressive et la prise en compte des années d’apprentissage pour le calcul des droits, modifiés par la réforme des retraites de janvier dernier, viennent d’être précisés par décrets.

La loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » du 20 janvier 2014 a ouvert aux assurés de tous les régimes la possibilité d’accéder à une retraite progressive dès 60 ans et aux personnes en contrat d’apprentissage de valider leurs droits à la retraite proportionnellement à la durée de leur période d’apprentissage. Les modalités d’application de ces dispositifs viennent d’être précisées par deux décrets.

Retraite progressive

Le premier texte modifie notamment le barème définissant le montant de la pension perçue au titre de la retraite progressive, qui, rappelons-le, permet aux assurés de poursuivre leur activité à temps partiel en commençant à toucher une partie de leur retraite. Pour les salariés, ce montant sera désormais fixé en fonction du temps de travail partiel, et non plus par tranches, « sans que [celui-ci] ne puisse être inférieur à 40 % et supérieure à 80 % », indique le décret.

Concernant la durée d'assurance requise pour ouvrir son droit à la retraite progressive, le texte conserve la mention de 150 trimestres mais ouvre la possibilité de prendre en compte la durée d’assurance acquise dans tous les régimes obligatoires.

Il abaisse par ailleurs de deux années l’âge d’ouverture pour le régime des non-salariés agricoles. La loi ayant déjà acté cette modification pour les autres régimes. Tous les assurés pourront ainsi se mettre en retraite « partielle » à partir de 60 ans.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 18 décembre 2014.

Périodes d’apprentissage

Le second texte fixe quant à lui les modalités de calcul des droits à l’assurance vieillesse pour les périodes d’apprentissage. Ainsi, pour le décompte des trimestres, « il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d’exécution du contrat » et « le nombre de trimestres […] est égal à la valeur du tiers […]  du nombre total de mois ». Autrement dit, les apprentis pourront valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d’apprentissage.

Le décret précise par ailleurs les modalités de calcul des cotisations sociales dues pour l’emploi d’un apprenti.

Ces dispositions sont applicables rétroactivement, aux périodes d’apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014.

Sources : Décrets n° 2014-1513 et n° 2014-1514 du 16 décembre 2014, JO du 17 décembre

Elise Brissaud






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