Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Formation professionnelle
La loi consacre le CPF et facilite la formation des salariés des SIAE

06/03/2014

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale vient de paraître. Elle institue notamment le compte personnel de formation (CPF), réforme le financement de la formation professionnelle et ouvre aux salariés des structures d'insertion par l’activité économique (SIAE) de nouvelles possibilités de formation.

Publiée au Journal Officiel du 6 mars, la loi sur la formation professionnelle reprend l’essentiel des dispositions du projet de loi présenté en conseil des ministres le 22 janvier dernier, à l’exception du volet sur l’inspection du travail supprimé par les sénateurs.

Compte personnel formation

Pour rappel, la loi prévoit notamment la mise en œuvre d’un compte personnel de formation (CPF), appelé à remplacer le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015.

« Ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) », le CPF pourra contenir 150 heures de formation qui resteront acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de période de chômage.

Si la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci pourra alors faire l’objet d’abondement en heures complémentaires financées, entre autres, par l’employeur, la région, pôle emploi ou l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Les sénateurs ont souhaité confier à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le CPF des travailleurs handicapés accueillis dans un Esat ferait l'objet d'abondements.

Le compte sera alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l’acquisition de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’au plafond de 150 heures. En cas de travail à temps partiel, l’alimentation du CPF sera calculée au prorata du temps de travail effectué, « sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche ».

Les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial, congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail, seront intégralement prises en compte pour le calcul des heures.

Financement de la formation

Une seule contribution au titre de la formation professionnelle sera désormais due par l’employeur. L’entreprise de moins de 10 salariés devra verser à l’organisme collecteur paritaire agréé (Opca) 0,55 % du montant des rémunérations, et 1 % pour celle d’au moins 10 salariés. Ce dernier pourcentage pourra être cependant fixé à 0,8 % si un accord d’entreprise prévoit que le CPF, ou son abondement, est financé directement par l’employeur à hauteur d’au moins 0,2 %.

Insertion par l’activité économique

Les salariés des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) pourront désormais bénéficier de périodes de professionnalisation. Celles-ci ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés, par des actions de formation précisées par la loi. Une durée minimale de formation devra être fixée par décret.

La préparation opérationnelle à l’emploi (POE), qu’elle soit individuelle ou collective, sera également accessible aux salariés des SIAE. Pour rappel, la POE permet de bénéficier d'une formation, en vue d’obtenir les compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée sur Pôle emploi ou, dans le cas de la POE collective, à des besoins identifiés par un accord de branche ou à défaut par un conseil d'administration d'un Opca.

Concernant les ateliers et chantiers d’insertion, la loi introduit la possibilité de déroger à la durée hebdomadaire de travail minimale de 20 heures. Un décret devra définir les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.

Source : loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 mars

Elise Brissaud






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 200 - septembre 2021
Équipes de direction. Responsables jusqu'où ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Association Les Apsyades

Directeur administratif et financier (h/f)

Fondation Jacques Chirac - Mas les Tamaris

CHEF DE SERVICE EDUCATIF (H/F)

CDSEA 91

Directeur H/F

VAL de MARNE Le département

Inspecteur de l'enfance H/F

SIAO 67

Directeur H/F


Voir toutes les offres
Agenda
27 et 28 septembre 2021, à Paris et à distance

Congrès national des âges et du vieillissement

27 et 28 septembre 2021 à Paris

Les Esat, producteurs d'inclusion

28 au 30 septembre 2021, à Paris ou à distance

La participation : une voie vers l'inclusion?

28 septembre 2021, à Nantes

L’âgisme en Ehpad : comment y faire face ?

30 septembre 2021, à Toulouse

La qualité de vie au travail des directeurs.trices de l’économie sociale et solidaire


Voir tous les évènements
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.