Un arrêté du 16 avril rend obligatoires à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 les dispositions de l’avenant du 14 novembre 2013, relatif à la sécurisation de l’emploi, à l’aménagement du temps de travail et à la durée de travail des salariés à temps partiel.
Afin de tenir compte des spécificités du secteur, à savoir notamment une alternance des périodes hautes et basses d’activités, les partenaires sociaux ont convenu, entre autres, qu’il pouvait être dérogé à la nouvelle durée minimale légale de travail de 24 heures par semaine, introduite par la loi sur la sécurisation de l’emploi, de la façon suivante :
- 2 heures minimum de travail par semaine dans le cadre d’un temps partiel hebdomadaire ;
- 4 heures minimum par mois dans le cadre d’un temps partiel mensuel ;
- 4 heures mensuelles en moyenne, durée calculée sur la période de référence, dans le cadre d’un temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année.
Ces durées minimales s’appliquent, à compter du 26 avril 2014 et pendant 1 an, à tous les employés des structures de moins de 50 salariés, et, concernant les structures de plus de 50 salariés, aux animateurs, animateurs d’activité, auxiliaires petite enfance ou soins, éducateurs petite enfance et intervenants techniques.
Foyers de jeunes travailleurs
Un deuxième arrêté daté du 16 avril rend applicable, à l’ensemble des salariés et employeurs de la branche des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, un avenant du 9 janvier 2014 relatif à la sécurisation de l’emploi et au temps partiel.
Celui-ci fixe également une durée minimale inférieure à la durée légale, à savoir :
- 10 heures hebdomadaires pour les agents de services et les agents de restauration, ou « l’équivalent mensuel de cette durée », ou « l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif au sein des structures » ;
- 8 heures hebdomadaires pour les agents d’accueil et de sécurité.
Des dérogations individuelles à la durée légale peuvent également être demandées par le salarié, « soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités […] ».
Pour favoriser ce cumul d’emplois, les deux textes octroient des garanties aux salariés. Ces-derniers pourront notamment refuser un changement de planning si celui-ci n’est pas compatible avec une autre activité professionnelle, salariée ou non salariée.
Source : arrêtés n°94 et n°95 du 16 avril, JO du 25 avril
Elise Brissaud