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Déclaration des cotisations sociales
Fixation des seuils pour l’obligation de dématérialisation dans le privé

20/06/2014

A partir du 1er octobre 2014, les employeurs du secteur privé seront tenus, sous peine de sanction pécuniaire, d’envoyer les déclarations et paiements des cotisations sociales, et les déclarations préalables à l’embauche, par voie électronique. Les seuils rendant cette obligation effective viennent d’être fixés.

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, un décret du 17 juin fixe les seuils au-delà desquels les employeurs du secteur privé doivent adresser, par voie dématérialisée, les déclarations et paiements des cotisations sociales ainsi que les déclarations préalables à l’embauche. Les pénalités en cas de non-respect de cette obligation sont également définies.

Cotisations et contributions sociales

A partir du 1er octobre 2014, les employeurs redevables de cotisations sociales d’un montant supérieur à 35 000 euros annuels devront envoyer les déclarations et paiements par voie électronique. Ce seuil sera abaissé à 20 000 euros à compter du 1er janvier 2015. Au-delà de 7 millions d’euros, le paiement devra être réalisé par virement bancaire.

En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur sera tenu de verser une majoration de 0,2 % du montant des cotisations.

Déclaration préalable à l’embauche

Les déclarations préalables à l’embauche devront également être adressées par voie dématérialisée à partir du 1er octobre 2014, lorsque plus de 50 déclarations ont été accomplies au cours de l’année civile précédente. Faute de quoi l’employeur s’expose à une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Source : décret du 17 juin 2014, JO du 19 juin

Elise Brissaud






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