En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, un décret du 17 juin fixe les seuils au-delà desquels les employeurs du secteur privé doivent adresser, par voie dématérialisée, les déclarations et paiements des cotisations sociales ainsi que les déclarations préalables à l’embauche. Les pénalités en cas de non-respect de cette obligation sont également définies.
Cotisations et contributions sociales
A partir du 1er octobre 2014, les employeurs redevables de cotisations sociales d’un montant supérieur à 35 000 euros annuels devront envoyer les déclarations et paiements par voie électronique. Ce seuil sera abaissé à 20 000 euros à compter du 1er janvier 2015. Au-delà de 7 millions d’euros, le paiement devra être réalisé par virement bancaire.
En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur sera tenu de verser une majoration de 0,2 % du montant des cotisations.
Déclaration préalable à l’embauche
Les déclarations préalables à l’embauche devront également être adressées par voie dématérialisée à partir du 1er octobre 2014, lorsque plus de 50 déclarations ont été accomplies au cours de l’année civile précédente. Faute de quoi l’employeur s’expose à une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Source : décret du 17 juin 2014, JO du 19 juin
Elise Brissaud