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CCU BAD
Extension de l’avenant relatif à la formation professionnelle

17/12/2015

Fruit de la réforme de la formation professionnelle de mars 2014, l'accord instituant le compte personnel formation et fixant le taux de contribution légale et conventionnelle dans la branche de l'aide à domicile vient d'être étendu par arrêté.

Après avoir été agréé en avril dernier, l’avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014, relatif à la formation professionnelle dans la branche de l'aide à domicile (BAD), vient d’être étendu par un arrêté du 20 novembre. Il est ainsi applicable à l’ensemble des structures du secteur et ce rétroactivement depuis le 1er janvier 2015.

L’article 1er du texte, relatif au financement du paritarisme, est cependant exclu de l’extension, pour non-respect du « principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat » dans un arrêt du 10 juillet 2015. Autrement dit, il est reproché aux signataires d’avoir réservé le produit de la cotisation dédiée à l’exercice du droit à la négociation collective à une seule organisation représentative d’employeurs : l’union syndicale de la branche (USB-domicile).

Concernant la formation professionnelle, l’avenant entérine les mesures introduites par la loi du 5 mars 2014 relatives au compte personnel formation (CPF) et au taux de contribution des employeurs.

Ainsi, le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le nouveau CPF, dont l’objectif est « d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel ». Le compte devra être crédité chaque année, pour un travail à temps complet, de 24 heures, jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis de 12 heures dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Les formations éligibles au CPF sont par ailleurs listées par l’avenant.

S’agissant du taux de contribution, les structures doivent verser à l’organisme Uniformation, suivant leur taille, une contribution légale de 0,55 % à 1 % de la masse salariale et une contribution conventionnelle supplémentaire de 1,49 % à 1,04 % (sans changement).

Quel que soit le nombre de leurs salariés, toutes les structures seront ainsi soumises à un taux de contribution de 2,04 % de leur masse salariale brute (ce taux n’inclut pas  la contribution des employeurs au titre des congés individuels formation (CIF) des contrats à durée déterminée).

Source : arrêté du 20 novembre 2015, JO du 16 décembre

Elise Brissaud






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