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Emploi
L’accès au contrat de génération est simplifié

05/03/2015

Les conditions de mise en œuvre du contrat de génération sont assouplies. Les CDI d’apprentissage pourront notamment bénéficier de l’aide financière, qui n'est plus conditionnée à la transmission du diagnostic préalable.

Afin de faciliter la conclusion des contrats de génération, instaurés il y a 2 ans pour lutter contre le chômage des jeunes et des seniors, un décret du 3 mars 2015 allège leur formalisme et prévoit l’ouverture du dispositif aux contrats d’apprentissage conclus à durée indéterminée, introduits par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014. Ces dispositions s’appliquent à compter du 6 mars 2015.

Diagnostic préalable

En premier lieu, l’obligation pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche de transmettre leur diagnostic préalable relatif à l’emploi des salariés âgés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) est supprimée.

Pour rappel, l’aide financière attachée au contrat de génération ne pouvait auparavant être accordée aux entreprises couvertes par un accord de branche qu’à compter de la date de cette transmission. La loi du 5 mars 2014 est cependant venue supprimer cette condition, rendant ainsi inopérante l’obligation de transmission posée par l’article R 5121-30 du code du travail qui vient d’être abrogé.

Conformité des accords et plans d’action

Le décret supprime par ailleurs la présomption de non-conformité de l’accord collectif d'entreprise ou de groupe, pour les entreprises de 50 à 300 salariés, en cas d’absence de notification de la Direccte dans un délai de 3 semaines à compter de la date de dépôt de l’accord et des pièces complémentaires, ou de 6 semaines pour le plan d'action.  

Ainsi, l’absence de décision expresse de conformité équivaut désormais à une validation tacite des accords et plans relatifs au contrat de génération.

Rappelons que la loi sur la formation professionnelle a également supprimé la condition de transmission de l’accord ou du plan à l’autorité administrative compétente pour bénéficier de l’aide financière accordée par l’Etat.

Les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent ainsi, au même titre que celles de moins de 50 salariés, percevoir l’aide de l’Etat sans avoir à présenter un accord ou plan d’action. Elles doivent, en revanche, être obligatoirement couvertes par un accord collectif, un plan d’action ou un accord de branche, sous peine de devoir régler une pénalité plafonnée à 1% des rémunérations.

CDI d’apprentissage

Enfin, le décret étend le versement de l’aide aux entreprises recrutant un jeune en contrat d’apprentissage conclu à durée indéterminée, faculté ouverte par la loi du 5 mars 2014 (article 14).

Lorsque les délais fixés pour l’application du contrat de génération se fondent sur le « 1er jour d’exécution du contrat de travail du jeune », le code du travail prévoit désormais que dans le cas d’un CDI d’apprentissage le délai démarre le « 1er jour de ce contrat suivant l’expiration de la période d’apprentissage ».

Source : décret n° 2015-249 du 3 mars 2015, JO du 5 mars

Elise Brissaud






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