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CCB Aide à domicile
L’avenant modifiant le régime de prévoyance est agréé

02/03/2015

A compter du 1er avril 2015, les structures relevant de la convention collective de la branche de l’aide à domicile devront appliquer de nouvelles dispositions en matière de prévoyance. Les taux de cotisations salariales et patronales seront notamment augmentés.

L’arrêté agréant l’avenant n°18/2014 relatif au régime de prévoyance dans la branche de l’aide à domicile (BAD) a été publié au Journal Officiel du 28 février dernier.

Le texte prévoit notamment, à compter du 1er avril 2015, une hausse des cotisations salariales et patronales et une diminution du niveau de garanties accordées aux salariés.

Jusqu’au 31 décembre 2016, le taux de cotisation s’élèvera ainsi au total à 4,50 % du salaire brut (contre 4,13 % actuellement), dont 3 % à la charge de l’employeur (au lieu de 2,78 %) et 1,50 % du salarié (au lieu de 1,35 %).  Ces taux prennent en compte la cotisation finançant la portabilité des garanties prévoyance au bénéfice des anciens salariés.

A compter du 1er janvier 2017, le taux de cotisation passera à 4,70 % du salaire brut (3,13 % part employeur, 1,57 % part salarié).

Concernant les garanties, l’avenant prévoit notamment :

  • une diminution de la durée de versement pour la garantie « maintien de salaire » : les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté percevront leurs prestations jusqu’à 60 jours maximum d’arrêt de travail. Les autres continueront de bénéficier de leurs salaires pendant 90 jours ;
  • un remboursement des charges sociales patronales évaluées à 16 % des prestations versées  pour le maintien de salaires, contre 30 % actuellement ;
  • une baisse des indemnités journalières, dans le cadre de la garantie « incapacité temporaire », de 73 à 70 % du salaire brut ;
  • le versement d’une rente complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale dans le cas d’une incapacité permanente d’origine professionnelle (d’un taux égal ou supérieur à 33 %), dans le cadre de la garantie « invalidité ».

Source : arrêté du 19 février 2015, JO du 28 février

Elise Brissaud






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