L’article L 5213-13 du code du travail, modifié par la loi du 28 juillet 2011, impose aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD) d’être composés d’au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ceux-ci peuvent être recrutés indirectement, sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, ou directement, en fonction de certains critères, fixés par un arrêté du 24 mars.
Les dispositions précédemment en vigueur, à savoir l'arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite qui conditionnaient, jusqu'à la loi du 28 juillet, le recrutement direct des structures, sont donc abrogées.
Ainsi, pour bénéficier de l’aide au poste et de la subvention spécifique accordées par l’Etat, les EA et les CDTD doivent recruter directement des personnes handicapées qui répondent à l’une des conditions suivantes :
- bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- sortir d'un établissement ou service d'aide par le travail (Esat), d'un autre EA ou CDTD ;
- sortir ou être suivies par un établissement de santé et notamment un centre hospitalier régional, un centre hospitalier spécialisé ou un établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) ou un service d'hospitalisation à domicile (HAD) ;
- sortir d'une institution ou services spécialisés et notamment d'un institut médico-éducatif (IME), d'un institut d'éducation motrice, d'un institut médico-professionnel, d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) ;
- sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire ou d'apprentissage adapté ;
- être suivies par un service d'accompagnement social : service de soins et d'aide à domicile, service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), service d'aide à la vie sociale (SAVS).
Indépendamment de ces critères, la personne embauchée devra être titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être orientée vers le marché du travail par la CDAPH.
Pour rappel, la réglementation relative aux EA et CDTD a récemment été modifiée, notamment concernant la composition de la subvention spécifique et les possibilités de révision du contingent d’aides au poste.
Source : arrêté du 24 mars 2015, JO du 4 avril
Elise Brissaud