A la suite de plusieurs contrôles des chambres régionales des comptes dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (FPH), ayant constaté des irrégularités dans le versement de la rémunération des agents contractuels, l’administration a tenu à clarifier la situation. Une instruction du 2 avril 2015 rappelle ainsi les règles applicables en la matière, concernant notamment l’attribution des primes et indemnités aux agents contractuels, et détaille les solutions à mettre en œuvre par les gestionnaires pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Si les fonctionnaires ont droit à des indemnités et primes, instituées par un texte législatif ou réglementaire, aucune disposition ne vise les agents contractuels sur ce sujet. En matière de rémunération, ces derniers sont régis par l’article 4 du décret du 6 février 1991 qui dispose que « le contrat détermine les conditions d’emploi de l’agent et notamment les modalités de sa rémunération ».
L’administration en tire pour conséquence qu’il n’y a pas d’interdiction mais une « possibilité de verser des primes et indemnités aux agents contractuels de la FPH, sans que celles-ci soient nécessairement instituées par un texte législatif ou réglementaire ». Il reviendra en tout état de cause à l’organe exécutif de l’établissement de fixer dans le contrat de l’agent ses conditions de rémunération.
Dans le cas où l’agent contractuel se révèle non-éligible aux primes et indemnités qui lui ont été versées, l’administration souligne que cette situation ne doit pas conduire l’établissement à diminuer sa rémunération, sous peine d’ouvrir la voie à des recours contentieux.
Deux solutions sont avancées :
- Les établissements peuvent définir contractuellement un « montant global de rémunération correspondant, de façon forfaitaire, à la rémunération principale et aux primes et indemnités que perçoivent des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions et ayant la même expérience ». Certaines primes et indemnités, instaurées par des textes réglementaires et dont l’instruction dresse la liste, peuvent cependant être versées légalement aux agents contractuels.
- Les établissements peuvent instaurer des dispositifs indemnitaires spécifiques, « à condition toutefois que ces dispositifs s’appliquent à tous les agents contractuels placés dans une situation comparable ».
La solution retenue devra être actée dans un avenant au contrat.
Source : instruction du 2 avril 2015
Elise Brissaud