Par un arrêté du 30 avril 2015, la ministre des Affaires sociales et de la Santé vient d’agréer quatre avenants relatifs à :
- La formation professionnelle et le financement du paritarisme dans la branche de l’aide à domicile (BAD) : avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014
Concernant la formation professionnelle, ce texte constitue la première étape des négociations relatives à la réforme issue de la loi du 5 mars 2014. Il définit le compte personnel de formation (CPF) et précise le taux de contribution légal (de 0,55 % à 1 % de la masse salariale) et conventionnel (de 1,49 % à 1,04 %) des structures. Les formations éligibles au CPF sont également listées.
L’entrée en vigueur de cet avenant, fixée au 1er janvier 2015, est conditionnée à la publication de son arrêté d’extension.
- Les congés familiaux et exceptionnels dans la CCN 66 : avenant 330 du 14 janvier 2015
5 jours de congés seront désormais accordés aux salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi qu’à ceux dont le partenaire d’un PACS est décédé. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2015.
Le texte instaure un régime national de couverture des frais de santé. Il prévoit une « base obligatoire » de remboursement qui pourra être complétée d’ « options » à la charge du salarié.
Ces dispositions sont applicables depuis le 29 mai 2015 (date de publication de l’arrêté au Journal Officiel) mais « les structures adhérentes disposent d’un délai transitoire […] pour se conformer aux dispositions du présent texte, sans pouvoir dépasser le 1er janvier 2016 ».
Le salaire minimum conventionnel mensuel brut est établi à 1 463 euros, rétroactivement depuis le 1er janvier 2015 (contre 1 450 euros l’année dernière).
Source : arrêté du 30 avril 2015, JO du 29 mai
Elise Brissaud