Afin d’aider les entreprises à déployer le nouveau dispositif d’activité partielle instauré par la loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) prévoyait, dans une circulaire du 12 juillet 2013, la diffusion d’une documentation technique précisant les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle. Deux ans après, les 8 fiches récapitulant l’essentiel du dispositif sont enfin parues, annexées à la circulaire de juillet 2013.
Dispositif unifié et simplifié
Issu de la fusion du chômage partiel et de l’activité partielle de longue durée (APLD), l’activité partielle est désormais un régime unique, dont l’accès a été assoupli (pas de conventionnement). Applicable depuis le 1er juillet 2013, la réforme du dispositif prévoit une augmentation de la contribution publique à l’indemnisation des heures chômées ainsi qu’un meilleur niveau d’indemnisation des salariés.
Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient ainsi d’une allocation, cofinancée par l’Etat et l’Unédic, d’un montant de 7,74 euros par heures, et de 7,23 euros pour celles de plus de 250 salariés.
Les salariés placés en activité partielle se voient quant à eux verser, par leurs employeurs, une indemnité représentant 70 % de leurs salaires bruts, s’élevant à 100 % pour les heures chômées pendant lesquelles le salarié est en formation.
Le recours à l’activité partielle, dont la réforme n’a pas modifié les motifs (conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre, intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, autre circonstance de caractère exceptionnel), ne peut dépasser le plafond annuel de 1 000 heures chômées par salarié, sauf cas exceptionnels.
Par ailleurs, une seule règle de calcul du nombre d’heures à indemniser est désormais applicable. La formule retenue consiste à faire la différence entre la durée légale du travail (ou durée conventionnelle ou durée stipulée dans le contrat de travail) et le nombre d’heures travaillées.
Engagements des entreprises
L’employeur qui sollicite pour la première fois de l’activité partielle peut en bénéficier dès lors qu’il présente un des motifs prévus par la loi et qu’il maintient l’emploi des salariés.
En revanche, les entreprises ayant déjà été placées en activité partielle au cours des 3 dernières années devront quant à elles souscrire des engagements spécifiques (maintien dans l’emploi, actions de formation, actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise).
« Ces engagements ne se limitent plus au seul maintien dans l’emploi. Ils seront déterminés en fonction de la situation de l’entreprise et de ses salariés et modulés en fonction de l’importance du volume d’heures demandé », souligne la DGEFP. Ils devront en tout état de cause faire l’objet d’un échange entre l’administration et l’employeur.
EA, EI, ETTI
Dans une de ses fiches techniques, la DGEFP se concentre sur la « situation particulière de certaines entreprises », et notamment les entreprises adaptées (EA), les entreprises d’insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI). Il est ainsi indiqué que ces entreprises ne sont pas exclues du bénéfice de l’activité partielle.
Pour les EA, les allocations d’activité partielle seront versées à l’employeur et l’aide au poste sera suspendue pendant les heures chômées.
Concernant les EI et ETTI, le texte précise que « les heures chômées au titre de l’activité partielle ne correspondent pas à du temps de travail effectif du fait de la suspension du contrat de travail. C’est pourquoi elles ne peuvent pas être comptabilisées au titre des heures prises en compte pour le versement des aides au poste […] des EI ou des aides à l’accompagnement des ETTI ».
Demande d’autorisation
Depuis le 1er octobre 2014, les démarches de recours à l’activité partielle sont entièrement dématérialisées via le site dédié. L’administration devra répondre dans un délai maximal de 15 jours, faute de quoi son silence vaudra décision implicite d’autorisation.
Source : circulaire du 12 juillet 2013 (documentation technique de juillet 2015)
Elise Brissaud