Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Ehpad Publics
Le temps de travail des praticiens sera précisé par décrets

29/09/2015

Les dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, définies par arrêté, ont été annulées pour des raisons de forme par le Conseil d’Etat en juillet dernier. Celles-ci seront néanmoins prochainement rétablies dans deux décrets. En attendant, l’administration demande aux établissements de continuer d’appliquer les dispositions annulées.

La direction générale de l’offre de soins (DGOS) précise, dans une instruction du 10 septembre dernier, les conséquences de l’annulation par le Conseil d’Etat de certaines dispositions de l’arrêté du 8 novembre 2013, relatif aux règles d’organisation et d’indemnisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Temps de travail

Pour mémoire, l’arrêté du 8 novembre prévoyait, entre autres, la prise en compte du temps de trajet dans le décompte et l’indemnisation du temps de travail effectif, à l’occasion des astreintes à domicile ou des déplacements exceptionnels des praticiens, et le droit au repos quotidien après la fin du dernier déplacement.

Le texte indiquait par ailleurs que des registres de temps de travail additionnel devaient être établis et mis à la disposition du directeur d’établissement « afin de lui permettre de contrôler le recours à la contractualisation pour tout dépassement à la durée maximale du travail de 48 heures et de restreindre ou interdire ce dépassement lorsque la santé et la sécurité des praticiens sont affectées ».

Pour contrôler ce temps de travail additionnel, il était également prévu que :

  • les registres soient portés à la connaissance du service de santé au travail ;
  • la commission relative à l'organisation de la permanence des soins en assure le suivi (COPS), à l’instar de la commission médicale d'établissement ;
  • un bilan annuel soit transmis à l'agence régionale de santé ;
  • le bilan social de l'établissement comporte des données relatives au temps de travail additionnel.

Dispositions entachées d’incompétence

Un arrêt du 27 juillet 2015 du Conseil d’Etat a cependant invalidé ces mesures pour incompétence.

La Haute juridiction administrative a en effet jugé, d’une part, que « seul un décret en Conseil d'Etat […] pouvait prévoir des dispositions à caractère statutaire et, notamment, définir le temps de travail effectif et les repos auxquels ont droit les praticiens » ; et, d’autre part, que les auteurs de l'arrêté [les ministres des Affaires sociales, de l’économie et des finances et de l’enseignement supérieur, NDLR] n’avaient pas le « pouvoir d'imposer aux établissements publics de santé et aux Ehpad publics, sur lesquels il ne leur appartient pas d'exercer les pouvoirs relevant d'un chef de service, […] le respect d'obligations destinées à permettre le contrôle de la durée effective du travail qui ne seraient pas nécessaires au contrôle des conditions d'attribution des indemnités en cause ».

Conséquences de l’annulation

La DGOS souligne que « le Conseil d’Etat n'a pas annulé, sur le fond, les dispositions » de l’arrêté du 8 novembre, et qu’il convient donc d’ « assurer la continuité du respect des prescriptions de la directive » européenne sur l’aménagement du temps de travail. Pour cela, l’administration prévoit :

  • l’adoption, « dans les meilleurs délais », d’un premier décret rétablissant la qualification de temps de travail effectif des temps de trajet, durant une période d’astreinte à domicile, ainsi que la disposition garantissant au praticien le repos quotidien après la fin du dernier déplacement intervenu au cours d’une astreinte à domicile ;
  • l’adoption d’un second décret afin de rétablir les dispositions portant sur les obligations nécessaires au contrôle de la durée effective du travail (registres de temps de travail, élaboration et présentation d’un bilan annuel de la réalisation de temps de travail additionnel, rôle de la COPS, mentions au bilan social...). Ce texte, précise la DGOS, sera adopté selon un « calendrier rapproché mais légèrement décalé par rapport au [premier] décret », en raison d’une nécessaire « rédaction plus circonstanciée et adaptée ».

En tout état de cause l’administration « invite » les établissements à appliquer les dispositions initiales de l’arrêté du 8 novembre « afin d’éviter toute discontinuité de régime et tout préjudice pour les praticiens ».

Source : instruction du 10 sptembre 2015 ; arrêt n° 374687 du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015

Elise Brissaud






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 186 - mai 2020
Spécial crise sanitaire
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Les Papillons Blancs - ImPro Le Roitelet

CHEF DE SERVICE EDUCATIF (H/F)

Fondation PERCE - NEIGE

DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)

AMPP Viala

Directeur Général (H/F)

ATD QUART MONDE

RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE (H/F)

EHPAD RESIDENCE LA MERIDIENNE

CADRE DE SANTE (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.

   

            

 

En partenariat avec :