Un décret du 13 janvier 2016 pérennise le dispositif de mutualisation départementale et de report, sur l’année suivante, des heures syndicales inutilisées durant l'année civile dans les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) de moins de 800 agents.
Instituée en 2001 dans les établissements de moins de 500 agents (décret n° 2001-605), et reconduite par l’article 20 du décret du 9 mai 2012 « jusqu’au […] renouvellement général des organismes consultatifs de la FPH », qui a eu lieu le 4 décembre 2014, cette possibilité de mutualisation a finalement été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2015 par une instruction du 29 janvier dernier. Ce, dans l’attente de la pérennisation du dispositif. C’est désormais chose faite.
La mutualisation doit répondre à plusieurs conditions :
- Le report concerne les crédits d’heures non consommés par les organisations syndicales déclarées dans l’établissement ainsi que ceux non utilisés du fait du non-respect des conditions de déclaration de l’organisation (à savoir : la nécessité d'informer la direction de l’établissement des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical) ;
- Chaque organisation syndicale désigne, parmi les agents des établissements du département, celui ou ceux qui utiliseront ces crédits d'heures, sous réserve des nécessités de service. Un arrêté du 4 janvier 2016 précise que les établissements de rattachement de ces agents doivent indiquer, à la fin de chaque année, à l'établissement qui assure la gestion des commissions administratives paritaires départementales, ainsi qu'à chaque organisation syndicale bénéficiaire, le nombre d'heures utilisées ;
- Les établissements dont les crédits d'heures reportés n'ont pas été utilisés en leur sein versent une compensation financière à l'établissement du ou des agents qui ont utilisé ces heures (le montant de cette compensation, calculé sur la base d’un coût horaire moyen fixé chaque année par arrêté, est notifié par l’établissement gestionnaire).
Par ailleurs, l’arrêté du 4 janvier indique que chaque établissement doit déclarer à l’agence régionale de santé (ARS) et à l’établissement gestionnaire des commissions administratives paritaires départementales, avant le 28 février de l’année suivante, les crédits d’heures syndicales non utilisés durant l’année civile. Ce, après en avoir informé chaque organisation syndicale.
L’établissement gestionnaire est ensuite tenu d'agréger l’ensemble de ces heures au niveau départemental, syndicat par syndicat, et de notifier à chacun avant le 15 avril le volume d’heures qui lui est reporté.
Enfin, le décret précise que « les droits antérieurement acquis au titre de l'année 2014 par chaque organisation syndicale sont transitoirement reconduits au profit de chacune d'elles jusqu'au 30 juin 2016. Ils sont ensuite déduits des droits acquis en 2016 [...] ».
Source : décret du 13 janvier 2016, JO du 15 janvier
Elise Brissaud