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CCU BAD
Agrément : les commissions paritaires oui, la mise à disposition de salariés non !

12/12/2016

Pour la branche de l'aide à domicile (BAD), l'arrêté du 2 décembre 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail dans le secteur social et médico-social acte une position mi-figue mi-raisin du ministère des affaires sociales.

En effet, est agréé l'avenant n° 28-2016 du 6 juillet 2016 relatif à la composition des commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP).

En revanche, les partenaires sociaux essuient un refus d'agrément pour l'avenant n° 27-2016, daté du même jour, relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale.

Source : arrêté du 2 décembre 2016, JO du 11 déc.

Sybilline Chassat-Philippe






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