L'accord du 20 mai 2016 relatif à la révision du régime complémentaire de remboursement des frais de santé des salariés de la Croix-Rouge française vient d'être agréé par arrêté. Comme prévu par les partenaires sociaux, il entre en vigueur rétroactivement au 2 décembre 2016.
Cet accord tient compte principalement :
- du cahier des charges des contrats de santé dits "responsables" ;
- de la généralisation de la couverture santé instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et modifiée depuis.
On notera, en particulier, que les salariés dont le contrat de travail est d'une durée inférieure ou égale à 3 mois relèvent "exclusivement" du dispositif dit de "versement santé" instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Aussi dénommé "chèque santé" en pratique, il s'agit d'une aide individuelle versée par l'employeur à certains salariés afin de participer à la prise en charge de la couverture santé qu'ils auront souscrite par ailleurs. A titre facultatif, le "versement santé" peut être demandé par les salariés dont la durée effective du travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine. Pour ceux qui sont déjà présents, ils doivent formuler leur choix entre ce dispositif et l'adhésion au régime collectif au plus tard le 1er janvier 2017. Pour les autres, le choix doit être formulé dans les 30 jours suivant leur embauche.
Source : arrêté du 2 décembre 2016, JO du 11 déc.
Sybilline Chassat-Philippe