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Représentation du personnel
La nouvelle délégation unique du personnel entre en vigueur

24/03/2016

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, une délégation unique du personnel peut être mise en place. Le nombre minimum de représentants à élire et d'heures de délégation qui leur sont attribuées vient d'être fixé.

Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés, une délégation unique du personnel (DUP) peut cumuler les fonctions de délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, réformé par la loi Rebsamen du 17 août 2015, viennent d'être fixées par un décret applicable à compter du 25 mars 2016.

 

La mise en place de la DUP est une décision de l'employeur, prise lors de la constitution ou du renouvellement des délégués du personnel, du comité d'entreprise ou du CHSCT. Le cas échéant, il doit consulter les institutions représentatives du personnel qui sont déjà en place, sans toutefois être lié par leur avis.
L'effectif de l'entreprise est le critère permettant de définir le nombre de représentants constituant la DUP et d'heures de délégation qui leur sont attribuées pour l'exercice de leur fonction.
Voici un tableau récapitulatif :
Effectif de l'entreprise (1)Nombre de représentants à la DUP (2)Crédit d'heures maximum pour chaque représentant (3)
50 à 74 salariés4 titulaires et 4 suppléants18 heures par mois
75 à 99 salariés5 titulaires et 5 suppléants19 heures par mois
100 à 124 salariés6 titulaires et 6 suppléants21 heures par mois
125 à 149 salariés7 titulaires et 7 suppléants21 heures par mois
150 à 174 salariés8 titulaires et 8 suppléants21 heures par mois
175 à 199 salariés9 titulaires et 9 suppléants21 heures par mois
200 à 249 salariés11 titulaires et 11 suppléants21 heures par mois
250 à 299 salariés12 titulaires et 12 suppléants21 heures par mois
(1) Cet effectif s'apprécie dans le cadre de l'entreprise ou de chaque établissement distinct.
(2) Les membres sont élus dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'élection des membres du comité d'entreprise. Le nombre de représentants peut être augmenté par accord entre l'employeur et certaines organisations syndicales (C. trav., art. L. 2326-2-1).

(3) Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Le représentant doit alors informer l'employeur au plus tard 8 jours avant leur utilisation des heures dont il souhaite disposer en plus de son crédit mensuel. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. Par ailleurs, les membres de la DUP peuvent répartir entre eux le crédit d'heures dont ils disposent à condition d'en informer l'employeur, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, par un écrit précisant leur identité et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

 

Source : décret du 23 mars 2016 (n° 2016-345), JO du 24 mars

Laura Signorini






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