CCN 66

Prévoyance : l'avenant n° 335 est agréé

Le ministère des affaires sociales a donné son feu vert à l'agrément de l'avenant n° 335 du 4 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance collectif des salariés relevant de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 1966. La publication de l'arrêté d'agrément rend cet avenant applicable rétroactivement à compter du 1^er janvier 2016.

Signé par quatre organisations syndicales représentatives des salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT, il redéfinit les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance conventionnel et modifie certaines dispositions de l’avenant n° 322 qui a été agréé l'été dernier.

Taux de cotisation

L'avenant n° 335 reprend les mêmes taux de cotisation que l'avenant n° 322, à savoir :

• pour les salariés non cadres : 2,10 % de la tranche A et 2,10 % de la tranche B ;

•  pour les salariés cadres : 2,10 % de la tranche A et 3,15 % de la tranche B.

Précision : ces taux seront maintenus jusqu'au 31 décembre 2017 par les six organismes assureurs recommandés (Mutex, Malakoff-Mederic Prévoyance, AG2R Prévoyance, Humanis Prévoyance, APICIL Prévoyance, l'OCIRP).

Fonds de solidarité

Les partenaires sociaux ont décidé d'instaurer un "fonds de solidarité" poursuivant deux objectifs :

• financer des actions de prévention concernant les risques professionnels ou d’autres objectifs de la politique de santé ;

• prendre en charge des prestations d’action sociale à titre individuel ou collectif, comprenant notamment des aides face à la perte d’autonomie pour l’hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.

Ce fonds est financé par un prélèvement minimum de 2 % sur les cotisations versées par les structures du périmètre de la mutualisation du régime.

Reprise des situations en cours

Enfin, l'avenant organise les modalités de la reprise des situations en cours pour les salariés des établissements ayant régularisé leur adhésion auprès des organismes assureurs recommandés (voir ci-dessus). Des mesures spécifiques sont notamment prévues pour les structures qui rejoindraient le régime conventionnel après le 1^er juillet 2016.

Source : arrêté du 18 mars 2016, JO du 7 avril