Précisant le cadre général prévu à l’article 148 de la loi de finances pour 2016, un décret du 11 mai 2016 permet de mettre en œuvre la mesure « transfert prime/point » inscrite dans le protocole dit Lebranchu sur les "parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique" (PPCR). Il fixe la liste des indemnités non prises en compte pour le calcul du transfert indemnitaire ainsi que les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre dudit transfert.
« La rémunération indemnitaire, qui a été fortement utilisée depuis 20 ans, est devenue trop complexe, difficilement lisible. La nouvelle politique de rémunération privilégiera les revalorisations de nature indiciaire (le traitement) », rappelle le ministère de la fonction publique sur son site internet.
Etendue de l’abattement
Le transfert se matérialise par un abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques en position d’activité́ ou de détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emploi ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
L’abattement est donc mis en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur de ces revalorisations indiciaires. Une concomitance est nécessaire pour éviter les effets d’aubaine ou les pertes.
Sont pris en compte pour le calcul de l’abattement tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l’année civile.
Exclusions de l’assiette de calcul de l’abattement
Diverses primes sont exclues de l’assiette de calcul de l’abattement :
- les éléments de rémunérations prise en compte pour le calcul des pensions de retraite l’indemnité́ de résidence et le supplément familial de traitement ;
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, y compris la prise en charge partielle des frais de transport ;
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- l’indemnisation du service d’astreinte.
Plafonds de l’abattement
Divers montants maxima annuels brut sont fixés en fonction de trois paramètres :
- le corps, cadre d’emploi ou emploi ;
- la catégorie dans laquelle l’agent est classé (A, B ou C ; une liste des corps, cadre d’emplois ou emplois concernés étant fixée en annexe du décret pour la catégorie A) ;
- l’année de mise en œuvre (au plus tôt cette année, pour les catégories A et B).
Le ministère de la fonction publique assure que, pour les fonctionnaires ne percevant actuellement que de très faibles primes ou aucune prime, « cette transformation se traduira par une augmentation du traitement indiciaire et une augmentation de leur pouvoir d’achat ». Pour ceux faisant valoir leur droit à la retraite, cette mesure « permettra une augmentation de leur pension et de leur pouvoir d’achat ».
Source : décret du 11 mai 2016 (n° 2016-588), JO du 13 mai.
Sybilline Chassat-Philippe