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Durée du travail
Astreintes : l'initiative personnelle ne paie point

20/09/2016

Des salariés d'un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) qui décident de leur propre initiative de mettre en place un système d'astreintes ne peuvent en réclamer le paiement à leur employeur.

Les astreintes sont mises en place par accord collectif (depuis la loi Travail du 8 août 2016, l'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur l'accord de branche) ou, faute d'accord, par l'employeur lui-même, sachant qu'il s'agit dans ce cas d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié concerné.

Un service d'appel téléphonique en dehors des heures de travail

Sur le point de savoir si une astreinte peut être mise en place par la seule volonté et à la seule initiative du salarié, la réponse est clairement négative, comme l'illustre une affaire récemment tranchée par la Cour de cassation.

Deux infirmières d'un Ssiad avaient mis en place et organisé comme elles l'entendaient un service d'appel téléphonique permettant aux aides-soignantes de les joindre en dehors de leurs heures de travail, système dont l'association employeur connaissait semble-t-il l'existence sans pour autant en être à l'origine.

Pas de demande de l'employeur, pas de paiement des astreintes

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, la responsable du service réclame à l'employeur le paiement des astreintes effectuées, estimant - comme en matière d'heures supplémentaires - qu'il y avait implicitement consenti, ce qui les officialisait donc.

La demande est rejetée : le fait que l'employeur ait été au courant de l'organisation mise en place n'officialisait rien. Aucun paiement n'est donc dû.

Source : arrêt du 8 septembre 2016 (n° 14-26825).

Marie Excoffier






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