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CCN Acteurs du lien social et familial
Extension des avenants sur les indemnités kilométriques et la rémunération minimale

09/09/2016

Le ministère du travail a étendu deux avenants à la convention collective nationale (CCN) des Acteurs du lien social et familial (Alisfa) du 4 juin 1983 :

Salaires

Applicables depuis le 1er janvier 2016 aux structures adhérentes au Snaecso, les dispositions de l’avenant n° 02-16 ont été rendues obligatoires à compter du 22 juin, par arrêté, à l’ensemble des employeurs de la branche Alisfa (exclusion faite des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants).

L'avenant revalorise le plancher conventionnel à hauteur de 17 720 € annuels brut (contre 17 482 € en 2015). En revanche, la valeur du point reste fixée à 53,45 €.

L’extension de ce texte est accordée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail. Lesquelles prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Indemnités kilométriques

L'avenant n° 05-15 revalorisant le montant des indemnités kilométriques (IK) en cas d'utilisation par les salariés de leur propre véhicule (voiture, vélomoteurs et motos) est pour sa part étendu à compter du 16 juillet 2016, date de publication de l'arrêté ministériel pris ce sens.

Par exemple, pour les véhicules de 4 CV, les IK sont portées à :

  • 0,49 € pour les 5 000 premiers kilomètres (km) ;
  • 0,27 € de 5 001 km à 20 000 km ;
  • 0,33 € au-delà de 20 000 km.

Pour les véhicules de 5 CV et plus, les IK sont portées à :

  • 0,54 € pour les 5 000 premiers kilomètres (km) ;
  • 0,30 € de 5 001 km à 20 000 km ;
  • 0,36 € au-delà de 20 000 km.

Pour mémoire, l'avenant n° 05-15 était déjà applicable aux structures adhérentes au Snaecso depuis le 1er janvier 2016.

Sources : arrêtés du 14 juin et du 7 juillet 2016 ; avenants n° 05-15 et n° 02-16.

Sybilline Chassat-Philippe






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