Pour la branche de l'aide à domicile (BAD), le bilan de la négociation collective à la rentrée 2016 s'avère mi-figue, mi-raisin. Une déception majeure : le refus d'agrément de l'avenant n° 23/2016 du 27 janvier 2016 qui prévoyait, à compter du 1er juillet de cette année, une hausse symbolique de 1 % de la valeur du point. Laquelle reste donc figée à 5,355 €. Trois avenants ont en revanche été agréés par un arrêté du 13 juillet qui les rend applicables à compter du 1er août 2016 pour les structures adhérentes à l'une des fédérations signataires. Tour d'horizon.
Organisation du temps de travail
L'avenant n° 24-2016 modifie la convention collective de la BAD sur divers points et prévoit notamment :
- l'obligation pour l'employeur d'organiser des temps d'échanges d'une durée minimale de 8 heures par an pour les salariés de la filière intervention et pour ceux en charge de la planification ;
- l'octroi d'au moins 1 jour de repos par semaine (contre 2 jours auparavant) étant précisé par ailleurs que les salariés bénéficient au moins de 4 jours de repos par période de 2 semaines comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont 1 dimanche ;
- l'impossibilité de travailler plus de 6 jours consécutifs.
Congés payés
En la matière, la modification majeure de la convention collective apportée par l'avenant n° 25-2016 concerne le fractionnement du congé payé principal. Auparavant, ce dispositif ne pouvait être mis en oeuvre qu'à l'initiative de l'employeur, l'accord du salarié étant requis. Désormais, le salarié peut aussi être à l'origine du fractionnement. Mais l'employeur peut subordonner son accord au fait que ledit salarié renonce au(x) jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) pour fractionnement. Cette renonciation doit être formulée par écrit, dans un document spécifique signé par le salarié, distinct de la demande de congés.
Paritarisme
Enfin, l'avenant n° 26-2016 retouche quelques dispositions conventionnelles en matière de démocratie sociale et surtout de financement du fonds d'aide au paritarisme. Les partenaires sociaux en effet tiré les leçons du refus d’extension de l’article 1 de l’avenant n°20-2014 relatif à la formation professionnelle et au paritarisme. Ainsi, pour l’exercice du droit à la négociation collective, 50 % de l'enveloppe dédiée à cet effet n'est plus réservé à l’Union syndicale de la branche (USB-domicile) mais doit être versé "aux organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives dans la branche".
Source : arrêté du 13 juillet 2016, JO du 21 juill.
Sybilline Chassat-Philippe