En vue d'améliorer l'organisation et le fonctionnement du service public de la justice, la loi du 18 novembre 2016 (dite loi J21) met les employeurs à contribution en matière de répression de certaines infractions routières. Sujet hautement sensible notamment pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).
Dénonciation des salariés auteurs de l'infraction
L'article 34 de la loi oblige, depuis le 1er janvier 2017, le "représentant légal de la personne morale" de l’entreprise (ou association employeur), titulaire des cartes grises des véhicules de la flotte professionnelle, à révéler, selon des modalités précisées par un arrêté du 15 décembre 2016, l’identité du salarié auteur de l’infraction constatée de façon automatisée (radars ; vidéo verbalisation).
Cette obligation de dénonciation ne concerne que certaines infractions routières dont la liste - exhaustive - est fixée par un décret du 28 décembre 2016. Sont notamment visés :
- le défaut de port de ceinture de sécurité homologuée ;
- le défaut de port d'un casque homologué pour les conducteurs de motocyclette, de tricycle ou quadricycle à moteur ou encore de cyclomoteur ;
- l'usage du téléphone tenu en main ;
- le dépassement des vitesses maximales autorisées.
En pratique, lorsque plusieurs salariés utilisent le même véhicule, l'employeur a tout intérêt à prévoir un registre permettant d'identifier les différents conducteurs au fil des journées d'intervention.
Procédure à suivre
Dans les 45 jours qui suivent l’envoi ou la remise de l’avis de contravention, le représentant légal de la personne morale employeur doit déclarer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention :
- soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ainsi que la référence du permis de conduire ;
- soit les éléments permettant d'établir qu'il a été victime d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure (en joignant, par exemple, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol).
Le tout est à adresser :
- soit par lettre recommandée avec avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention ;
- soit de façon dématérialisée, via le site de l'Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Sanctions encourues
A défaut de désignation du salarié contrevenant, l'employeur est personnellement puni par l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (750 € maximum). Il doit par ailleurs payer l'amende due pour la contravention constatée.
Sources : loi du 18 novembre 2016 (n° 2016-1547), JO du 19 nov. ; décret du 28 décembre 2016 (n° 2016-1955), JO du 30 déc. ; arrêté du 15 décembre 2016, JO du 22 déc.
Sybilline Chassat-Philippe