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Formation professionnelle
Les nouveautés portées par la loi « Égalité et Citoyenneté »

31/01/2017

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 comporte quelques rares mesures modifiant le cadre juridique de la formation professionnelle.

En dehors des mesures concernant le droit des associations, la loi dite "Égalité et Citoyenneté" publiée le 28 janvier 2017 apporte son lot de nouveautés dans le champ de la formation professionnelle. Ces mesures sont d'application immédiate.

CPF

L'article 66 de la loi ajoute, dans le champ des actions éligibles au compte personnel de formation (CPF), "la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger".

Amélioration de la maîtrise de la langue française

Dans un tout autre registre, l'article 157 de la loi inscrit dans la formation professionnelle tout au long de la vie, à côté des actions de lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage de la langue française, celles en faveur de l’amélioration de la maîtrise de la langue française. Les entreprises et leurs institutions sociales ainsi que les associations sont notamment visées comme acteurs chargés de concourir à "l'élaboration et [à] la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs".

Formation à la non-discrimination

Enfin, l'article 214 de la loi impose notamment à toute entreprise employant au moins 300 salariés de faire suivre à ses employés chargés des missions de recrutement, au moins une fois tous les cinq ans, une formation à la non-discrimination à l'embauche.

Cette obligation renforce un peu plus l'arsenal législatif déjà conséquent en matière de lutte contre les discriminations, tant en ce qui concerne la définition du principe de non-discrimination (articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail) que des modalités de l'action en justice (articles L. 1134-1 à L. 1134-5 du même code).

Source : loi du 27 janvier 2017 (n° 2017-86), JO du 28 janv.

Sybilline Chassat-Philippe






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