Ordonnances Macron

Conclure un accord collectif sans délégué syndical, c'est possible !

La réforme de la négociation collective opérée par les ordonnances Macron se précise à la faveur des textes d'application parfois nécessaires pour sa mise en œuvre. Un décret, applicable depuis le 12 novembre 2017, permet ainsi aux entreprises dépourvues de délégués syndicaux de négocier, conclure et réviser des accords locaux soumis à l'approbation des salariés.

Employeurs visés

La procédure de consultation des salariés, telle que fixée par ce décret, concerne :

• les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 49 salariés, pour les accords (ou avenants de révision) conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
• les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, s'agissant des accords (ou avenants de révision) conclus avec des représentants élus ou des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales.

Le code du travail, modifié par les ordonnances Macron, subordonne la validité de ces accords (ou avenants de révision) à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Le décret du 10 novembre détaille la marche à suivre.

Quand et comment consulter les salariés ?

La consultation des salariés :

• est organisée dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l'accord, à charge pour l'employeur de consulter, au préalable, le(s) représentant(s) élu(s) du personnel ou le(s) salarié(s) mandaté(s) sur ses modalités* ;
• nécessite leur information par l'employeur sur ces modalités, par tout moyen, au plus tard 15 jours avant la date du vote ;
• a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique, l'employeur étant responsable de son organisation matérielle.

Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal (PV) dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce PV est annexé à l'accord approuvé lors de son dépôt et doit également être adressé à l'organisation syndicale mandante.

* Elles portent sur : les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ; le lieu, la date et l'heure du scrutin ; l'organisation et le déroulement du vote ; le texte de la question soumise au vote des salariés. A noter par ailleurs qu'en cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation fixées par l'employeur, le(s) représentant(s) élu(s) du personnel ou le(s) salarié(s) mandaté(s) peut/peuvent saisir le tribunal d'instance dans un délai de 8 jours à compter de l'information des salariés. Ce, par analogie avec les règles prévues lorsque les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par un protocole conclu avec les organisations syndicales.

Source : décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017, JO du 11 nov.