Une récente note de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) donne des instructions propres au secteur public et vise à accompagner l'ensemble des établissements et services de la PJJ dans la mise en œuvre du dispositif réglementaire relatif à la protection des jeunes travailleurs.
L'essentiel des développements porte sur les modalités relatives à la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les mineurs de 15 ans au moins et de moins de 18 ans.
A cet égard, la note rappelle, entre autres, que le travail d'évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité du chef de service. Lequel, avec l'aide de l'assistant de prévention, doit transcrire les résultats de ces évaluations ainsi que les actions de prévention appropriées dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce, en lien avec d’autres acteurs concernés par la santé et la sécurité des agents (médecins de prévention, agents, représentants des agents) et notamment le ou les agents compétents chargés d’encadrer les jeunes pendant l’exécution de ces travaux.
La déclaration de dérogation est attachée au lieu d’accueil du jeune et non à chaque jeune. En conséquence, explique la note, "le directeur de service, en lien avec le responsable d’unité et l’équipe éducative, devra intégrer dans la réflexion autour du programme d’activités la dimension des travaux dangereux et la faire apparaître dans le projet pédagogique de l’unité ainsi que l’ensemble des lieux où pourront se dérouler ces activités".
Enfin, sous l'angle des obligations à accomplir préalablement à l’affectation des jeunes à des travaux réglementés, le directeur de service doit notamment :
- recueillir l’autorisation écrite et signée des représentants légaux pour l'ensemble des mineurs ;
- avoir obtenu, pour chaque jeune, un avis médical d'aptitude.
Source : note du 19 octobre 2017, BO Justice du 31 oct.
Sybilline Chassat-Philippe