Après avoir été agréé en octobre, l'avenant n° 33/2017 mettant en place une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la branche de l'aide à domicile (BAD) vient d'être étendu par arrêté. Ce qui le rend obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du secteur.
Source : arrêté du 19 décembre 2017, JO du 27 déc.
Sybilline Chassat-Philippe