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CCU BAD
Extension de l'avenant n° 33 instituant une commission paritaire permanente

27/12/2017

Après avoir été agréé en octobre, l'avenant n° 33/2017 mettant en place une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la branche de l'aide à domicile (BAD) vient d'être étendu par arrêté. Ce qui le rend obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du secteur.

Source : arrêté du 19 décembre 2017, JO du 27 déc.

Sybilline Chassat-Philippe






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