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Ordonnances Macron
Préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification, c'est possible !

21/12/2017

Un décret d'application de l'une des ordonnances Macron fixe les modalités selon lesquelles les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après notification de la décision, être précisés soit à l'initiative de l'employeur, soit à la demande expresse du salarié.

Prévue par l'ordonnance "relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail" du 22 septembre 2017, la possibilité de détailler les motifs d'un licenciement après sa notification vient d'être encadrée par décret. Texte applicable uniquement aux licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017.

Délais à respecter

Désormais, tout salarié peut - ce n'est pas une obligation - demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement. A cette fin, il doit lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre sa demande contre récépissé dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement. En réponse, l'employeur dispose de 15 jours, à compter de la réception de la demande, pour apporter des précisions "s'il le souhaite". Autrement dit, l'employeur n'est pas obligé de satisfaire à la requête du salarié licencié. A l'inverse, s'il entend préciser sa décision de licenciement, il doit communiquer ces éléments par LRAR ou remise contre récépissé dans les 15 jours précités.

Autre cas de figure : toujours dans les 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut prendre l'initiative de préciser les motifs de licenciement.

Tout type de licenciement visé

Ces règles concernent tant les licenciements pour motif personnel que ceux prononcés pour motif économique.

 

Source : décret du 15 décembre 2017 (n° 2017-1702), JO du 17 déc.

Sybilline Chassat-Philippe






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