Réformée par la loi Travail du 8 août 2016, par la suite retouchée par l'une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la procédure de contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail vient d'être précisée par décret. Seules les actions contentieuses introduites à compter du 1er janvier 2018 sont concernées par ces nouvelles règles.
On en retiendra que :
- la contestation pourra porter sur l'ensemble des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail dès lors qu'ils reposeront sur des éléments de nature médicale (ce qui exclut les attestations de suivi) ;
- le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, devra être saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la mesure contestée ;
- le conseil de prud'hommes pourra décider - ou non - de confier toute mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent (et non plus au "médecin-expert") pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ;
- l'employeur pourra demander à ce que les éléments médicaux ayant fondé les avis ou mesures contestés soient notifiés au médecin qu'il aura mandaté ;
- la décision du conseil de prud'hommes se substituera aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ;
- les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction seront mis à la charge de la partie perdante, à moins que le conseil de prud'hommes, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Sources : article L. 4624-7 du code du travail et décret du 15 décembre 2017 (n° 2017-1698), JO du 17 déc.
Sybilline Chassat-Philippe