Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Loi Travail
Réforme de la contestation des mesures prises par le médecin du travail

26/12/2017

De nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2018 en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail.

Réformée par la loi Travail du 8 août 2016, par la suite retouchée par l'une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la procédure de contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail vient d'être précisée par décret. Seules les actions contentieuses introduites à compter du 1er janvier 2018 sont concernées par ces nouvelles règles.

On en retiendra que :

  • la contestation pourra porter sur l'ensemble des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail dès lors qu'ils reposeront sur des éléments de nature médicale (ce qui exclut les attestations de suivi) ;
  • le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, devra être saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la mesure contestée ;
  • le conseil de prud'hommes pourra décider - ou non - de confier toute mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent (et non plus au "médecin-expert") pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ;
  • l'employeur pourra demander à ce que les éléments médicaux ayant fondé les avis ou mesures contestés soient notifiés au médecin qu'il aura mandaté ;
  • la décision du conseil de prud'hommes se substituera aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ;
  • les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction seront mis à la charge de la partie perdante, à moins que le conseil de prud'hommes, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.

Sources : article L. 4624-7 du code du travail et décret du 15 décembre 2017 (n° 2017-1698), JO du 17 déc.

Sybilline Chassat-Philippe






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 186 - mai 2020
Spécial crise sanitaire
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
APHL

DIRECTEUR ADJOINT H/F

EHPAD RESIDENCE LA MERIDIENNE

CADRE DE SANTE (H/F)

ATD QUART MONDE

RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE (H/F)

Les Papillons Blancs - ImPro Le Roitelet

CHEF DE SERVICE EDUCATIF (H/F)

Fondation PERCE - NEIGE

DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.

   

            

 

En partenariat avec :